L'arrêt rendu le 19 mars 2007 par le Conseil d'État belge (n° 169.114) illustre avec acuité les limites de l'autonomie fiscale communale face au pouvoir de tutelle administrative exercé par l'autorité régionale. Saisi de recours en annulation par la Commune de Herstal contre les arrêt ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.114. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.