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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-03-23, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.317
Résumé
L'arrêt rendu le 23 mars 2007 par le Conseil d'État de Belgique (n° 169.317) illustre avec une rigueur didactique l'étanchéité des contentieux administratif et judiciaire en matière d'urbanisme, tout en précisant les contours de l'intérêt à agir et de l'
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