L'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la section d'administration du Conseil d'État belge (n° 169.540) constitue une décision topique quant à l'aménagement réglementaire du système du tiers payant dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Rejetant les recours en annulation formés par plusieurs ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.540. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.