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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-04-16, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.061
Résumé
L'arrêt n° 170.061 rendu le 16 avril 2007 par le Conseil d'État de Belgique illustre la rigueur de l'office du juge administratif dans la direction de la procédure, particulièrement dans le contentieux technique et sensible des affaires sociales, de la santé publique et du bien-être animal. Bien
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