L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 19 avril 2007 (n° 170.187) illustre avec acuité la frontière poreuse mais juridiquement stricte entre la sanction disciplinaire et la mesure administrative emportant démission d'office dans la fonction publique locale. En l'espèce, un fonctionnaire ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.187. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.