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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-04-24, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.401
Résumé
L'arrêt n° 170.401 rendu le 24 avril 2007 par la section d'administration du Conseil d'État de Belgique illustre avec acuité l'exigence prétorienne et légale de la permanence de l'intérêt à agir tout au long de l'instance contentieuse. Saisi de deux recours en annulation dirigés
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- 1.0.0
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- Hashé le
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