L'arrêt n° 170.593 rendu le 26 avril 2007 par la section d'administration du Conseil d'État de Belgique illustre l'épilogue procédural d'un contentieux administratif économique étiré sur plus d'une décennie. Initiés en 1993 par le Crédit Professionnel du Hainaut et ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.593. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.