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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-05-02, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.694
Résumé
L'arrêt n° 170.694 rendu le 2 mai 2007 par la section d'administration du Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur implacable les conséquences attachées à l'inertie procédurale de la partie requérante dans le contentieux administratif de l'annulation. Statuant sur des
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