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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-05-08, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.899
Résumé
L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 8 mai 2007 (n° 170.899) illustre avec acuité l'articulation entre le contrôle de légalité de la haute juridiction administrative et le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'autorité urbanistique en matière d'implantation en zone
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