## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 170.993 du 10 mai 2007, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation connexes dirigés contre, d'une part, l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi du 6 octobre 1997 portant retrait des autorisations d'environnement d'une entreprise de fonte de graisses animales, et, d'autre part, l'injonction du bourgmestre de Grimbergen du 16 octobre 1997 ordonnant l'arrêt de l'approvisionnement en matières premières et la mise à l'arrêt des machines de production. La Haute juridiction administrative consacre ainsi la légitimité du retrait d'une autorisation d'exploitation lorsque la répétition de manquements graves et chroniques aux conditions d'exploitation, touchant notamment aux nuisances olfactives, aux rejets d'eaux usées et à la gestion négligente de l'installation, rend impossible la restauration à court terme d'une exploitation conforme et compromet la protection des riverains et du milieu. L'arrêt précise la distinction entre suspension et retrait de l'autorisation, en subordonnant le retrait à l'absence de perspective réaliste de mise en conformité par de simples mesures d'assainissement. Il illustre enfin la mise en œuvre du pouvoir de police administrative environnementale dans le cadre du décret flamand relatif à l'autorisation d'environnement et du Vlarem I. ## I. Faits et procédure La société anonyme CGAE exploite, à Grimbergen (Westvaartdijk 95), une installation de fonte de graisses animales. Son régime d'autorisation résulte d'une superposition de décisions : une autorisation de rejet de 1989 délivrée par la Vlaamse Waterzuiveringsmaatschappij, la prise d'acte, en 1992, de la reprise de l'installation par la société requérante, une autorisation d'exploitation de la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand du 27 avril 1995, valable jusqu'au 31 août 2011, un arrêté ministériel du 18 octobre 1995 imposant des conditions particulières complémentaires, enfin une modification de l'autorisation par arrêté de la députation permanente du 10 juillet 1997. Entre 1993 et 1997, l'inspection de l'environnement dresse dix-sept procès-verbaux, principalement pour nuisances olfactives liées à l'exploitation portes ouvertes, dépassements des normes de rejet d'eaux usées, rejets illégaux non canalisés et exploitation négligente. Le collège des bourgmestre et échevins de Grimbergen saisit, le 11 août 1997, le ministre flamand de l'Environnement sur le fondement de l'article 47, § 1er, du Vlarem I, en invoquant également les plaintes de riverains et de travailleurs voisins, ainsi que la méconnaissance du plan d'assainissement imposé en matière d'émissions odorantes, dont la phase III n'était toujours pas exécutée à la date prévue du 1er juin 1996. L'inspection de l'environnement formule une demande analogue le 21 août 1997. Entendu le 24 septembre 1997, le directeur général de la société requérante fait valoir que les difficultés trouvent leur origine dans la conception initiale de l'usine, que les difficultés financières ont freiné les investissements, que la station d'épuration est sous-dimensionnée et que la reprise de l'exploitation par un groupe plus solide est envisagée, avec des projets d'amélioration. L'administration de l'autorisation d'environnement, saisie par l'avis de l'AMINAL du 6 octobre 1997, estime que le manquement à plusieurs prescriptions appelant des travaux à moyen terme interdit de considérer que la limitation des nuisances sera garantie à court terme, justifiant le retrait plutôt que la suspension. Le 6 octobre 1997, le ministre adopte l'arrêté portant retrait des autorisations d'environnement. Le 16 octobre suivant, le bourgmestre prend l'injonction ordonnant l'arrêt de l'approvisionnement et la mise à l'arrêt des machines. La société introduit deux requêtes en annulation les 27 et 28 novembre 1997. La Cour, par arrêts n^os 69.296 et 69.297 du 30 octobre 1997, a rejeté les demandes de suspension en extrême urgence. La commune de Grimbergen intervient à la première instance. Après rapport et audiences, l'affaire est plaidée le 22 mars 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer, d'une part, si les deux recours, qui procèdent de situations de fait identiques et visent des décisions liées, pouvaient être joints ; d'autre part, si le ministre pouvait légalement retirer l'autorisation d'environnement, plutôt que la suspendre, au regard de la gravité et de la chronicité des manquements constatés, de l'existence d'un plan d'assainissement non exécuté et de la per