Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 171.008 du 10 mai 2007, rejette deux recours en annulation dirigés contre une décision du Gouvernement wallon accordant une promotion par avancement de grade à une agente de la direction générale des pouvoirs locaux. La décision retient, dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d'État sur l'intérêt à agir, que les requérants, qui ont été nommés ou ont vu leur situation évoluer au cours de la procédure, ne justifient plus d'un intérêt actuel et personnel à l'annulation. La Haute juridiction affirme ainsi que la seule circonstance qu'une situation pécuniaire ou de carrière puisse, de manière indirecte, être affectée par un acte administratif ne suffit pas à fonder l'intérêt à agir lorsque l'annulation ne procurerait aucun avantage concret et direct aux requérants. L'arrêt rappelle que les candidats à une promotion ne disposent d'aucun droit ni d'aucune priorité à celle-ci, ce qui prive de fondement l'argument tiré d'un préjudice de carrière. Il offre ainsi une illustration nette des exigences de recevabilité posées au contentieux administratif belge, et en particulier de la condition d'un intérêt né, actuel et direct. ## I. Faits et procédure Trois agents de la Région wallonne, Philippe Paye, Michel Jadin et Evelyne Culot, ont introduit des recours en annulation, les 19 octobre 1999 et 12 novembre 1999, contre une décision du Gouvernement wallon prise en séance du 29 avril 1999. Celle-ci accordait à Yvette Pirlet une promotion par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A5) à la direction générale des pouvoirs locaux, pool des services extérieurs. Les deux requêtes ont été jointes. Mme Pirlet a été admise à intervenir par ordonnances des 27 et 31 mars 2000. Après l'échange de mémoires, le rapport de l'auditeur, le dépôt des dossiers et la fixation de l'affaire à l'audience du 15 septembre 2006, la cause a été examinée sur rapport du conseiller Daurmont, avec avis conforme du premier auditeur chef de section. Trois éléments de fait ont été pris en considération. D'abord, M. Paye avait été nommé chef de bureau à la province de Liège en 2001, et un arrêté ministériel du 22 juillet 2002 l'avait démis d'office de ses fonctions d'attaché au sein des services de la partie adverse; il reconnaissait, dans un courrier du 28 juin 2005, avoir perdu tout intérêt au recours. Ensuite, MM. Jadin et Mme Culot avaient été nommés au grade de premier attaché (échelle A5) par arrêté ministériel du 14 novembre 2005. Enfin, Mme Culot soutenait conserver un intérêt, en invoquant d'une part que la partie intervenante avait bénéficié de la promotion à la date du 1er mai 1999 alors qu'elle-même n'avait été promue que le 1er octobre 2005, et d'autre part qu'à l'avenir la partie intervenante pourrait se prévaloir d'une promotion fondée sur la comparaison des titres et mérites, ce qui rejaillirait sur sa carrière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si des agents ayant perdu leur position utile ou ayant obtenu, en cours d'instance, la satisfaction de leur demande de promotion conservent un intérêt à obtenir l'annulation d'une promotion accordée à un tiers, et si un préjudice de carrière potentiel et indirect suffit à fonder cet intérêt. Le Conseil d'État répond par la négative et déclare les recours irrecevables, ce qui conduit au rejet des requêtes. Il procède en trois temps. Il constate, en premier lieu, la perte d'intérêt de M. Paye, dont la situation professionnelle ne pouvait plus être affectée par l'annulation, puisqu'il avait lui-même reconnu ne plus avoir intérêt au recours. Il relève, en deuxième lieu, que MM. Jadin et Mme Culot ont été nommés au grade de premier attaché par arrêté du 14 novembre 2005. Pour Mme Culot, qui invoquait un intérêt subsistant, la Haute juridiction retient que les requérants ne bénéficiaient d'aucun droit ni d'aucune priorité à la promotion litigieuse. En conséquence, « en toute hypothèse », la partie adverse n'était nullement tenue de donner effet à leur promotion au 1er mai 1999. Il s'ensuit que l'éventuel avantage de rétroactivité ou de priorité invoqué par la requérante n'était pas une conséquence juridiquement assurée de l'annulation. Il retient, en troisième lieu, que les requérants ont perdu intérêt à leur recours, et qu'« en conséquence » les recours sont irrecevables. Le disp