## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 171.730 du 31 mai 2007, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le contentieux de l'indemnisation des entreprises frappées par la crise de la dioxine de 1999. La décision articule trois séries de questions : la recevabilité d'un recours fondé sur une mise en demeure irrégulière au sens de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la compétence de la juridiction administrative face à un régime d'aide dont la nature juridique demeure incertaine, et le partage des compétences entre l'État fédéral et les Régions après la réforme institutionnelle de 2001. Le Conseil déclare irrecevable le recours dirigé contre le silence de l'administration, faute pour la lettre de mise en demeure d'indiquer son objet, et ordonne la jonction des causes. Il retient ensuite que le verbe « pouvoir » employé par le législateur exclut l'existence d'un droit subjectif à indemnité, ce qui fonde sa compétence à connaître du litige. Enfin, il juge que l'indemnisation des pertes liées à une mesure de santé publique relève de la compétence fédérale résiduelle, rendant la Région wallonne irrecevable à reprendre l'instance. L'arrêt illustre ainsi la rigueur formelle du contentieux de la carence et la difficulté d'articuler droit à indemnisation, marge d'appréciation administrative et répartition constitutionnelle des compétences. *(Le texte fourni étant tronqué avant le dispositif et la fin des motifs relatifs au moyen d'office soulevé par l'auditeur, la présente analyse se limite aux motifs reproduits. Les développements sur l'issue définitive du recours n° A.119.742/XIII-2609 ne peuvent donc être ici restitués avec certitude.)* ## I. Faits et procédure La société anonyme Ilhan San, productrice de produits laitiers disposant d'une unité de production dans le Hainaut, fut confrontée en 1999 à la crise de la dioxine. Plusieurs marchandises exportées, notamment vers la République fédérale d'Allemagne, qui avait décrété un blocage unilatéral des produits belges, furent retournées ou bloquées, puis détruites après expiration de leur date de péremption. Les démarches administratives s'échelonnèrent entre juin 1999 et mai 2001. La société déposa un formulaire d'inventaire des dommages le 4 octobre 1999, puis majora considérablement sa demande d'indemnisation, la portant de 4.037.388 à 12.794.735 francs belges. L'administration contesta la recevabilité de la demande au motif que les marchandises n'avaient pas été effectivement exportées. Une commission technique, instituée par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 modifié le 19 juillet 2000, émit un avis négatif le 22 mai 2001, sans que la société ait été entendue ni ait pu prendre connaissance de cet avis. Le 14 août 2001, le conseil de la société adressa un courrier au ministre de l'Agriculture se présentant comme une mise en demeure au sens de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Face au silence de l'autorité, la société introduisit un premier recours en annulation le 12 février 2002 (A.116.794/XIII-2559). Parallèlement, elle saisit les juridictions judiciaires le 18 février 2002. Le 22 février 2002, le ministre adopta une décision explicite refusant toute indemnité, fondée sur la tardiveté du second dossier et sur l'absence d'exportation des produits laitiers, décision qui fit l'objet d'un second recours le 16 avril 2002 (A.119.742/XIII-2609). Le tribunal de première instance de Bruxelles rejeta la demande de la société le 30 août 2004, décision frappée d'appel. La Région wallonne reprit l'instance en lieu et place de l'État fédéral, au motif que la matière relevait désormais de sa compétence agricole. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction et la recevabilité du recours contre le silence de l'administration.** Le Conseil relève la connexité des deux recours, qui portent sur un objet identique, et ordonne leur jonction. Il rappelle que l'article 14, § 3, des lois coordonnées suppose une mise en demeure précise : l'autorité doit être sommée d'exercer une compétence déterminée, afin que son silence puisse être regardé comme une décision implicite de rejet, et elle doit être tenue de statuer sur la demande. Or le courrier du 14 août 2001, s'il se qualifie de mise en demeure, n'en indique pas l'objet ; il évoque l'irrégularité de l'absence d'audition et la communication de l'avis, sans demander à l'administration de statuer sur ces points. Le Conseil en déduit l'absence de décision implicite de rejet susceptible de recours et déclare irrecevable le recours A.116.794/XIII-2559. **2. La compétence du Conseil