Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 171.785 du 4 juin 2007, prononce un non-lieu à statuer sur deux recours en annulation dirigés contre une décision de mutation d'un fonctionnaire fédéral et contre l'arrêté ministériel ayant le même objet, dès lors que ces actes ont été retirés par l'administration. La décision rappelle une limite structurelle de son contentieux : le contrôle de l'exécution défectueuse d'une décision de retrait, ainsi que celui des conditions de travail, échappe à sa compétence d'annulation. Elle écarte par ailleurs la demande d'astreinte, formulée dans un mémoire ampliatif, comme non conforme à l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, donc irrecevable. Cet arrêt, de portée essentiellement procédurale, illustre la frontière entre le contentieux objectif de la légalité des actes administratifs et les litiges relatifs à l'exécution des décisions et à l'organisation concrète du service, qui relèvent d'autres voies de droit. ## I. Faits et procédure Bernard Sole, agent de la fonction publique fédérale affecté au service d'encadrement du personnel et organisation du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, a fait l'objet d'une décision de mutation prise le 10 septembre 2004 par le président du comité de direction du service, avec effet au 13 septembre 2004, à la direction générale de la qualité et de la sécurité. Un arrêté ministériel du 22 novembre 2004 poursuivait le même objet. L'intéressé a introduit deux requêtes en annulation, les 3 novembre et 15 décembre 2004. Par l'arrêt n° 139.586 du 20 janvier 2005, le Conseil d'État a joint les affaires, ordonné la suspension des actes attaqués et rejeté la demande d'astreinte. Par la suite, l'administration a retiré l'arrêté ministériel le 25 février 2005, puis la décision du président du comité de direction, avec effet rétroactif, le 2 février 2005. Dans son mémoire ampliatif, le requérant a néanmoins entendu poursuivre l'annulation des actes en tant qu'ils avaient, selon lui, accompagné une situation de harcèlement moral et une privation illégale de ses fonctions de conseiller adjoint francophone. Il soutenait que sa réintégration n'était qu'apparente, l'administration ayant corrigé la forme des décisions sans lui restituer ses attributions. Il sollicitait, à titre subsidiaire, la condamnation de la partie adverse aux dépens. La procédure s'est poursuivie par la notification du rapport de l'auditeur, la fixation de l'affaire à l'audience du 27 avril 2007, puis le prononcé de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : les recours en annulation conservent-ils un objet lorsque les actes attaqués ont été retirés, et le Conseil d'État peut-il connaître des griefs relatifs à l'exécution défectueuse de ces retraits, ainsi que d'une demande d'astreinte présentée en cours d'instance ? Le Conseil relève d'abord que les actes attaqués ont été retirés par la partie adverse. Il en tire la conséquence logique : privés d'objet, les recours ne peuvent plus donner lieu à un arrêt d'annulation, d'où le constat qu'il n'y a plus lieu à statuer. Il examine ensuite les griefs résiduels du requérant. Ceux-ci portent, d'une part, sur l'exécution défectueuse des décisions de retrait et, d'autre part, sur les conditions de travail. La Haute juridiction considère que le contrôle de ces éléments ne relève pas de sa compétence. Il s'agit là d'un motif de compétence matérielle : le recours en annulation tend à la censure de la légalité d'un acte, non au contrôle de la manière dont l'administration exécute ses décisions ou organise les tâches de ses agents. Enfin, la demande d'astreinte est écartée au motif qu'elle n'est pas conforme à l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil en déduit son irrecevabilité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. Les dépens, liquidés à 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse, ce qui indique que le retrait des actes, intervenu après l'introduction des recours, a été regardé comme ayant contraint le requérant à agir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme deux principes classiques. Le premier est celui de la disparition de l'objet du recours en annulation en cas de retrait de l'acte attaqué : le juge constate l'absence d'intérêt actuel à statuer sur la légalité d'un acte qui n'existe plus dans l'ordre juridique. Le second, plus substantiel, est celui de la délimitation de la compétence du Conseil d'État, juge de la légalité objective des