# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 171.849 du 6 juin 2007 (ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.849) Par cet arrêt, rendu en référé administratif par le président de la IXe chambre, le Conseil d'État rejette les demandes de suspension formées par la société Green Earth Energy contre, d'une part, la décision du Conseil des ministres du 17 octobre 2006 relative aux propositions de la Commission de reconnaissance des biocarburants, prise en application de l'article 4, § 2, troisième tiret, de la loi du 10 juin 2006 relative aux biocarburants, et, d'autre part, les décisions du SPF Finances du 20 octobre 2006 reconnaissant trois sociétés comme unités de production de bio-éthanol. La décision est fondée sur une application stricte de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 : l'absence de comparution et de représentation du requérant à l'audience entraîne le rejet de la demande de suspension, sans examen du fond. Elle illustre la rigueur procédurale du contentieux de l'extrême urgence devant la juridiction administrative et la manière dont les conditions de forme commandent l'issue du référé. Elle contient aussi une jonction de causes connexes et l'admission de plusieurs interventions, dans une logique d'économie et de bonne administration de la justice. ## I. Faits et procédure La société anonyme Green Earth Energy a introduit deux requêtes successives : la première, le 18 décembre 2006, visant la suspension et l'annulation de la décision du Conseil des ministres du 17 octobre 2006 (affaire A. 179.486/IX-5510) ; la seconde, le 22 février 2007, visant la suspension et l'annulation des décisions d'agrément du 20 octobre 2006 de l'administration des Douanes et Accises, qui reconnaissaient les sociétés Alco Bio Fuel, Tate & Lyle Europe et Biowanze comme unités de production de bio-éthanol pour des volumes annuels respectifs de 543.500.000 l, 192.000.000 l et 750.000.000 l (affaire A. 181.251/IX-5572). Le Conseil d'État relève que les deux recours portent sur des actes intervenus à des stades successifs de la même procédure administrative et que les moyens invoqués dans la première affaire sont, pour l'essentiel, repris dans la seconde. Par des ordonnances des 5 avril et 16 avril 2007, l'audience est fixée au 21 mai 2007. Plusieurs sociétés sollicitent leur intervention dans l'une et l'autre instance. À l'audience, les parties intervenantes et l'État sont représentés ; la requérante, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. L'auditeur rend un avis conforme aux conclusions de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la jonction des causes.** Le Conseil d'État doit déterminer si les deux demandes peuvent être jointes. Il retient que les actes attaqués s'inscrivent dans des stades consécutifs d'une même procédure administrative et que les moyens se recoupent substantiellement. Il en déduit que les causes sont connexes et que « pour une bonne administration de la justice », leur jonction s'impose. Cette solution, classique, vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir la cohérence du contrôle juridictionnel. **Deuxième problème : la recevabilité des interventions.** Les sociétés Biowanze, Alco Bio Fuel et Tate & Lyle Europe, toutes intéressées à l'issue de la procédure d'agrément, sont admises à intervenir. Le Conseil d'État se borne à constater qu'il existe des motifs suffisants pour accueillir leurs demandes, sans développer davantage, ce qui est conforme à la pratique du référé administratif, où la fonction de l'intervention est de faire valoir l'intérêt des tiers directement affectés par la mesure sollicitée. **Troisième problème, central : l'absence de comparution du requérant.** L'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 dispose que la demande de suspension est rejetée lorsque « l'requérant ne comparaît ni n'est représenté ». Le Conseil d'État constate cette situation et en tire la conséquence légale : la demande de suspension est rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence de moyens sérieux ou du préjudice grave et difficilement réparable, conditions cumulatives de la suspension prévues par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La solution est d'une grande sévérité, mais elle découle de la nature de la procédure de référé, qui repose sur un débat contradictoire oral et sur une instruction rapide. L'absence du requérant prive la juridiction de la possibilité d'entendre les arguments en faveur de la suspension et rend impossible toute appréciation de l'urgence et du sér