Le présent arrêt du Conseil d'État belge (chambre de référé de la XIIe chambre, siégeant en matière de suspension) rejette les demandes de suspension de l'exécution d'une décision de la Communauté flamande refusant de reconnaître des nominations définitives d'enseignants relevant d'un établissement scolaire francophone subventionné situé en région de langue néerlandaise. La Haute juridiction administrative rappelle que la suspension ne peut être accordée que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation et la possibilité d'un préjudice grave difficilement réparable résultant de l'exécution immédiate. Elle juge que la seconde condition fait défaut. Elle opère une distinction décisive entre la nomination définitive, acte du pouvoir organisateur, et la reconnaissance de cette nomination à l'égard de l'autorité subsidiante, seule visée par la décision attaquée. Le préjudice allégué procède d'une lecture erronée de cette distinction et demeure hypothétique. Surtout, la compétence du Conseil d'État est exclue pour les litiges relatifs à la relation contractuelle entre le personnel et le pouvoir organisateur, lesquels relèvent du juge judiciaire. L'arrêt illustre ainsi l'exigence d'un préjudice concret, la rigueur de la condition d'urgence en référé administratif et la frontière entre droit administratif et droit contractuel de l'enseignement subventionné. ## I. Faits et procédure Plusieurs enseignants, engagés à titre temporaire, sont employés au sein d'une école libre fondamentale subventionnée à Wezembeek-Oppem, dont le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif (le Comité scolaire Sainte-Trinité). Certains d'entre eux bénéficient depuis le 1er janvier 2001 d'une nomination partiellement définitive. Le 1er décembre 2006, l'autorité flamande notifie au pouvoir organisateur sept lettres identiques refusant de donner effet aux nominations définitives de six membres du personnel. Le motif avancé tient à ce que ces personnes ne satisfont pas à l'article 27 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, de sorte que les nominations, contraires à l'article 19, § 1er, 2°, et à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, ne produisent aucun effet à l'égard du département de l'Enseignement. Les six enseignants et l'association pouvoir organisateur saisissent le Conseil d'État de demandes de suspension et d'annulation, introduites le 30 janvier 2007 et jointes par l'arrêt. La partie adverse soulève des exceptions d'irrecevabilité, que la Haute juridiction n'examine pas, leur examen n'étant pas nécessaire au regard de l'issue de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le refus, par l'autorité subsidiante, de reconnaître les effets d'une nomination définitive est de nature à causer un préjudice grave et difficilement réparable justifiant la suspension de l'exécution ; d'autre part, de déterminer si le juge administratif est compétent pour apprécier les conséquences de ce refus sur la relation de travail. **1. Le cadre légal.** Le Conseil rappelle, sur le fondement de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension suppose la réunion cumulative de deux conditions. Il est dès lors inutile d'examiner l'ensemble des moyens dès lors qu'une seule condition fait défaut. **2. La distinction entre nomination et reconnaissance.** Le Conseil opère une clarification essentielle : la décision attaquée ne porte pas sur l'existence de la nomination, qui relève du pouvoir organisateur, mais sur son effet à l'égard de l'autorité subsidiante, au sens de l'article 31, § 8, du décret de 1991. Le refus ne défait donc aucune nomination ; il refuse simplement de la reconnaître pour les besoins de la subvention. Les requérants confondent ainsi « nomination définitive » et « effet de la nomination à l'égard de l'autorité subsidiante ». **3. L'absence de préjudice grave et difficilement réparable.** Le Conseil relève qu'à supposer la nomination intervenue, le préjudice allégué est prématuré et hypothétique. Les enseignants ne sont pas « condamnés » à perdre leur emploi dans l'attente de l'arrêt au fond : le pouvoir organisateur n'a pris aucune décision de rupture et n'a pas, selon les pièces, mis fin au contrat. Le Conseil relève en outre que le pouvoir organisateur lui-même invoque la poursuite de l'engagement et refuse de voir ses postes rouverts, ce qui exclut la prise en comp