Une synthèse doctrinale de la décision s'impose d'emblée : par l'arrêt n° 171.959 du 7 juin 2007, la XIIe chambre du Conseil d'État, statuant en référé suspensif, rejette les demandes de suspension formées par deux enseignantes et le pouvoir organisateur d'une école libre subventionnée francophone à l'encontre d'une décision de la Communauté flamande refusant de reconnaître des nominations définitives intervenues au sein de l'établissement. Le juge administratif n'examine pas la régularité des nominations au regard des règles linguistiques, parce qu'il estime que le préjudice invoqué, grave et difficilement réparable, n'est pas établi. Il distingue soigneusement la nomination définitive, acte de droit privé gouverné par le contrat de travail et relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, et l'effet de cette nomination à l'égard de l'autorité subventionnante, seul objet de la décision attaquée. Il juge que les requérantes confondent ces deux notions et que les risques allégués (perte d'emploi, désorganisation de l'établissement) relèvent de l'hypothèse ou de la liberté de choix des intéressées. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique réel pour la délimitation des compétences entre juridictions administratives et judiciaires en matière scolaire et pour l'exigence probatoire du préjudice en référé. ## I. Faits et procédure Les deux requérantes, Mmes Virginie Hatert et Frédérique Caullet, sont employées comme membres du personnel de l'école primaire libre subventionnée francophone de Sint-Genesius-Rode, dont la troisième requérante, l'ASBL Comité Scolaire Espinette Centrale, est le pouvoir organisateur. Le 25 avril 2005, le pouvoir organisateur publie des emplois vacants en vue d'une nomination définitive dans un emploi de recrutement. Les intéressées posent leur candidature les 20 et 23 mai 2005. Le 17 février 2006, le pouvoir organisateur conclut avec Mme Hatert une convention de nomination définitive à temps plein, à effet au 1er janvier 2006, dans la fonction d'instituteur. Il conclut avec Mme Caullet deux conventions de nomination définitive, portant respectivement sur 14/24 et 2/24 dans l'enseignement maternel et primaire, soit 16/24 au total. Dans chaque cas, une communication de la nomination est adressée au département de l'Enseignement du ministère de la Communauté flamande, au moyen du formulaire PERS14. Par lettre du 30 novembre 2006, l'autorité flamande informe le pouvoir organisateur qu'il ne peut être donné suite aux nominations définitives des deux enseignantes, au motif qu'elles ne satisfont pas à l'article 27 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Elle en déduit que ces nominations sont contraires à l'article 19, § 1er, 2°, et à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné, et qu'elles « n'ont aucun effet à l'égard du ministère de l'Enseignement et de la Formation ». Les requérantes ont introduit, le 30 janvier 2007, une demande de suspension et un recours en annulation contre cette décision (affaire A. 180.688/XII-5003 pour les enseignantes, A. 180.689/XII-5004 pour le pouvoir organisateur). Les deux affaires ont été jointes pour la procédure de suspension. L'auditeur a rendu un avis conforme, et l'affaire a été plaidée le 22 mai 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la décision de l'autorité flamande refusant de donner effet aux nominations définitives est susceptible de fonder une suspension, c'est-à-dire si les moyens sérieux exigés par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État sont avancés. Il s'agit ensuite de savoir si l'exécution immédiate de la décision peut causer un préjudice grave et difficilement réparable. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État relève que l'autorité flamande soulève deux exceptions : la différence de situation entre les deux enseignantes, qui aurait dû conduire à des requêtes distinctes, et l'absence de qualité de l'ASBL. Il refuse de statuer sur ces exceptions, au motif qu'elles ne deviennent pertinentes que si les conditions de la suspension sont remplies, ce qui n'est pas le cas. **Sur le préjudice grave et difficilement réparable.** Le juge rappelle que les deux conditions de l'article 17, § 2, sont cumulatives et que l'absence de l'une suffit à rejeter la demande. Il examine alors les griefs des requérantes et les écarte un à un. *a)* Les ense