## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 172.254 du 14 juin 2007, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la contestation d'une décision de prolongation de la période probatoire d'une directrice de soins employée par un centre public d'action sociale (CPAS), ainsi que sur la décision subséquente de non-nomination et de fin de service. Le Conseil consacre, en matière de statut des agents communaux et des CPAS, une articulation de principe entre le caractère « favorable » d'une évaluation et l'exigence d'une procédure d'évaluation conforme aux règles statutaires. Il en précise l'incidence sur les droits de la défense et sur la faculté de présenter des observations écrites dans le délai imparti. La décision s'inscrit dans la jurisprudence classique sur l'interruption du délai de recours par la saisine de l'autorité de tutelle, dont elle réaffirme les conditions, et sur l'absence de caractère devolutif du recours administratif exercé dans le cadre de la tutelle générale. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur pour l'administration locale comme pour les agents stagiaires, en ce qu'il met en lumière la nécessité d'un respect scrupuleux du calendrier évaluatif et de l'effectivité du droit à la contradiction. *Remarque préalable : le texte communiqué est tronqué à la fin du moyen relatif à l'évaluation (point 5.2 inachevé). Le commentaire ci-après se limite donc aux motifs effectivement reproduits ; il ne préjuge pas de la solution retenue sur le fond du premier moyen, ni sur le second moyen ou le dispositif, qui ne figurent pas dans le texte fourni.* ## I. Faits et procédure La requérante a été désignée, le 9 mars 2000, en qualité de « directrice des soins » à temps plein auprès du CPAS d'Evergem. Sa période probatoire d'un an a pris cours le 13 mars 2000 et devait, en principe, s'achever le 12 mars 2001. Une première évaluation intervenue le 12 septembre 2000 fut globalement favorable. Une seconde évaluation, datée du 7 mars 2001, demeura qualifiée de « favorable » dans sa conclusion générale, mais fit apparaître des appréciations défavorables sur plusieurs critères qualifiés d'« essentiels » pour la fonction (clientèle, gestion du temps de travail, capacité d'appréciation, efficacité, autonomie, expression orale, collaboration, responsabilité, planification). Le 8 mars 2001, le conseil de l'aide sociale décida de prolonger la période probatoire de six mois à compter du 9 mars 2001, au motif qu'il ne pouvait être procédé à la nomination au vu de ces appréciations, sans que les prestations justifient toutefois un licenciement. La requérante forma une réclamation auprès du gouverneur de la province d'Ouest-Flandre et des autorités flamandes compétentes. Le gouverneur, par lettre du 1er juin 2001, décida de ne prendre aucune mesure de tutelle, la suspension de la décision n'entraînant pas automatiquement la nomination définitive de l'intéressée. Une troisième évaluation, datée du 6 août 2001, demeura « favorable » en conclusion mais souligna des difficultés persistantes. Par décision du 9 août 2001, le conseil décida de ne pas procéder à la nomination et de mettre fin à l'emploi au 13 septembre 2001. Le 13 septembre 2001, le conseil refusa de reprendre cette décision et attribua la fonction à une autre agente par voie de promotion de grade. La requérante introduisit deux recours en annulation : le premier, enregistré sous le n° A. 108.357/XII-4686, dirigé contre la décision de prolongation du 8 mars 2001 et la décision du gouverneur du 1er juin 2001 ; le second, enregistré sous le n° A. 111.291/XII-4687, dirigé contre la décision du 9 août 2001, la décision du 13 septembre 2001 de maintien de la décision de non-nomination et la décision d'attribution de la fonction. Les affaires furent jointes par ordonnance du 19 août 2005. Dans le premier recours, la requérante a abandonné à l'audience le second objet relatif à la décision du gouverneur (point 3 de l'arrêt), ce qui circonscrit le litige à la décision de prolongation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours (affaires jointes) **1. Le recours contre la décision de prolongation du 8 mars 2001.** La première partie défenderesse soutenait une triple exception : la tardiveté, la saisine préalable de l'autorité de tutelle et l'absence d'intérêt. Le Conseil d'État les écarte successivement. Sur la tardiveté, il rappelle que le délai de recours est interrompu par une réclamation adressée à l'autorité exerçant la tutelle, à la double condition qu'elle intervienne avant l'expiration du délai initial et pendant le délai