Synthèse doctrinale. Par un arrêt interlocutoire du 21 juin 2007, la XIIe chambre du Conseil d'État belge ordonne la jonction de deux recours en annulation dirigés contre la procédure de désignation d'un commissaire de police à Anvers, en application de l'article 191, alinéa 2, de la Constitution, lequel organise le remplacement d'un candidat figurant sur une liste de présentation lorsque celle-ci ne peut être retenue. Le Conseil relève que les moyens et arguments sont identiques et que les décisions attaquées dans la première affaire sont préparatoires à celles visées dans la seconde. Surtout, il rouvre les débats dès lors que l'auditorat, en son rapport, avait conclu à la tardiveté du premier recours et, par voie de conséquence, à l'absence d'intérêt du requérant à contester les actes subséquents. L'auditeur ayant renoncé à cette conclusion, un complément d'instruction est ordonné, notamment sur l'intérêt à agir et sur son caractère actuel, le requérant ayant entre-temps été lui-même nommé commissaire. La décision, de nature purement procédurale, ne tranche aucun moyen au fond ; elle est néanmoins significative en ce qu'elle rappelle que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'examen et peut être remis en cause par l'évolution de la situation personnelle du requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, Peter Van Der Heyden, figurait sur une liste de candidats commissaires de police à Anvers. Par lettre du 2 décembre 1997, le ministre de l'Intérieur, communiquée au gouverneur de la province d'Anvers, invita à faire application de l'article 191, alinéa 2, de la Constitution et à enjoindre au conseil communal de remplacer le requérant sur la liste. Le gouverneur saisit en conséquence le conseil communal, lequel, par délibération du 16 février 1998, ordonna le remplacement du requérant par l'adjoint-commissaire Joannes Hopstaken. Un premier recours en annulation fut introduit le 2 mai 1998 contre ces trois actes. Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension par arrêt n° 76.513 du 20 octobre 1998. Un second recours fut introduit le 26 juin 2000 contre l'arrêté royal du 7 avril 2000 portant nomination de M. Hopstaken en qualité de commissaire de police, contre la délibération communale ultérieure et contre la décision du collège échevinal du 15 juillet 1999 proposant M. Hopstaken comme premier candidat et un autre candidat, Marc Van Der Heyden, comme second. Les parties intervenantes ont été admises par ordonnances du 28 janvier 2002. Après le rapport de l'auditeur H. Colin, la cause fut fixée à l'audience du 27 mars 2007 et entendue par la XIIe chambre, le rapport étant présenté par le président D. Verbiest. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première est procédurale : la jonction de deux recours connexes est-elle opportune ? La seconde, plus substantielle, porte sur la recevabilité des recours, et plus précisément sur l'intérêt du requérant à agir contre les actes subséquents, dès lors que le recours dirigé contre l'acte initial aurait été tardif. Sur la jonction, le Conseil retient que les parties, unanimement, en soulignent l'opportunité : les moyens sont identiques, les décisions attaquées dans la première affaire sont antérieures et préparatoires à celles visées dans la seconde, et la bonne administration de la justice commande un examen commun. La jonction est en conséquence ordonnée (article 1er). Sur la réouverture des débats, le Conseil relève que le rapport de l'auditorat concluait à la tardiveté du recours contre la première décision ministérielle, ce qui privait le requérant de l'intérêt requis pour contester les décisions ultérieures. L'auditeur, à l'audience, ayant déclaré ne plus persister dans cette conclusion et sollicité une instruction complémentaire, le Conseil estime qu'il existe des motifs suffisants de rouvrir les débats (considérant 3). Enfin, le Conseil relève que le requérant ayant été nommé lui-même commissaire de police depuis l'introduction de ses recours, il y a lieu de réexaminer son intérêt et, plus précisément, le caractère actuel de cet intérêt (considérant 4). Il ordonne à cet effet une instruction complémentaire par un membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, dépourvu de dispositif au fond, présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il illustre la place centrale de l'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation. Deux enseignements peuvent en être tirés. Premièrement, l'intérêt à agir s'apprécie de manière dynamique. Le Conseil