## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 21 juin 2007, la XIIe chambre du Conseil d'État belge confirme, à propos du contrôle de tutelle administrative sur les finances des centres publics d'action sociale (CPAS), la recevabilité de l'action en annulation introduite par la receveuse du CPAS contre l'arrêté ministériel qui annule partiellement l'approbation par la commune du compte 2000. Le Conseil reconnaît à la receveuse, bien qu'elle ne soit pas la destinataire formelle de l'acte, un intérêt direct et une qualité suffisante, en raison du lien étroit entre sa mission légale d'exécution des dépenses sous sa responsabilité et les constats d'illégalité d'une partie des dépenses, susceptibles de fonder sa responsabilité personnelle en cas de déficit. Il écarte en outre l'exception tirée de la tardiveté et celle relative à l'absence d'objet des recours connexes. Cette décision éclaire la distinction entre l'adressataire d'un acte de tutelle et la personne suffisamment affectée par ses motifs, et souligne que l'autorité de tutelle ne peut, par l'effet de la sanction des dépenses, faire l'économie d'un examen de la légalité des paiements. Les éléments du dispositif et de la fin de la motivation n'étant pas reproduits dans le texte fourni, la présente analyse se limite aux motifs exposés. ## I. Faits et procédure Madame Hilde Lefevre est receveuse du CPAS de Zwevegem. Par délibération du 14 octobre 1999, le conseil de l'aide sociale désigne un conseiller du service social sous contrat à durée déterminée, prolongé le 9 novembre 2000 pour la période du 15 octobre 2000 au 14 octobre 2003. Le gouverneur de la province de Flandre occidentale suspend cette décision le 30 janvier 2001, au motif que l'intéressé est resté en fonction sans titre valable après le 14 octobre 2000, et que les contrats successifs excèdent la durée maximale légale de deux ans prévue par la loi sur les contrats de travail. Le 12 avril 2001, le conseil nomme l'intéressé à un emploi statutaire de coordinateur à compter du 1er juin 2001. Le 12 juillet 2001, le conseil arrête le compte 2000, que la commune approuve le 16 juillet 2001. Le gouverneur suspend alors partiellement ces actes, à concurrence de 310.999 francs belges de dépenses relatives aux rémunérations et charges de l'intéressé pour la fin de 2000. Le conseil maintient son compte le 8 novembre 2001, et la commune maintient son approbation le 26 novembre 2001. Le 28 décembre 2001, le ministre flamand de l'Intérieur annule partiellement le compte 2000 pour le montant de 310.999 francs de « montants payés illégalement », puis, le 25 janvier 2002, annule partiellement l'approbation communale sur le même fondement. La receveuse introduit, le 13 février 2002, un recours en annulation contre le premier arrêté (affaire A. 116.776), puis, le 14 mai 2002, contre le second (affaire A. 120.983). Le CPAS introduit lui-même un recours contre le premier arrêté (affaire A. 117.290). Les trois affaires sont jointes le 5 janvier 2006. Les parties soulèvent des exceptions d'irrecevabilité tirées de la qualité de la receveuse, de l'absence d'intérêt du CPAS, et de la tardiveté du recours de la receveuse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la receveuse a-t-elle la qualité et l'intérêt requis pour agir ?** L'autorité défenderesse soutient que seul le CPAS, destinataire de l'acte, peut le contester, et invoque les arrêts du Conseil d'État nos 99.428 à 99.432 du 4 octobre 2001, selon lesquels seul le bénéficiaire d'un avantage refusé peut attaquer ce refus. Le Conseil écarte cette analogie : dans les affaires visées, il s'agissait de faire attribuer un avantage à un tiers, alors qu'en l'espèce le recours tend à faire reconnaître la régularité des dépenses effectuées par la receveuse sous sa responsabilité. Le Conseil relève que, en vertu de l'article 46 de la loi organique du 8 juillet 1976, la receveuse est chargée d'effectuer, sous sa responsabilité, les dépenses payables sur mandats réguliers. L'arrêté constate que certaines dépenses qu'elle a payées sont illégales, ce qui peut entraîner un déficit dont elle peut être tenue responsable. Il existe donc un lien étroit entre sa qualité et l'acte attaqué, lui conférant la qualité et un intérêt direct suffisant. L'exception est rejetée. **Deuxième question : le CPAS a-t-il un intérêt à agir contre l'annulation partielle par l'autorité de tutelle, alors que la commune