Le texte fourni s'interrompt au milieu des visas de l'arrêt n° 172.523 du 21 juin 2007 : le passage décisif sur le dispositif et sur les motifs d'appréciation de la légalité des dépenses litigieuses n'y figure pas. Pour respecter l'exigence de fidélité aux sources, je ne peux donc rédiger le commentaire qu'à partir des éléments effectivement reproduits, en signalant les lacunes. Je n'invente ni moyens, ni motifs de rejet ou d'annulation, ni références doctrinales. **Synthèse doctrinale.** La décision s'inscrit dans le contentieux de la tutelle administrative exercée par la Région flamande sur les centres publics d'action sociale (CPAS) et sur les communes, en particulier dans le cadre de l'approbation des comptes. Elle concerne la question classique, mais délicate, de l'imputabilité aux personnes publiques de dépenses de personnel effectuées sur la base d'actes d'engagement eux-mêmes suspendus puis annulés par l'autorité de tutelle. Le cœur du litige porte sur la validité des engagements contractuels de personnel communal et sur la responsabilité du receveur, tenu de n'ordonnancer que des dépenses fondées sur des mandats réguliers. Le texte reproduit met en lumière trois dimensions : la hiérarchie et l'articulation entre suspension par le gouverneur, annulation par le ministre et approbation des comptes par le conseil ; la distinction entre inexistence d'un contrat de travail et simple irrégularité de son exécution ; enfin l'étendue du contrôle que le receveur doit exercer avant tout paiement. Toutefois, la portée exacte de la solution retenue par le Conseil d'État ne peut être établie faute de dispositif reproduit. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que restitués par le texte, sont les suivants. Par décision du 28 décembre 2001, le ministre flamand compétent a annulé, sur le fondement de l'article 112, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, le compte 2000 du CPAS de Zwevegem en tant qu'il comportait des dépenses de 310.999 francs belges, correspondant aux rémunérations d'un agent dont le contrat avait été prolongé par délibération du 9 novembre 2000, puis suspendu par le gouverneur de la province de Flandre occidentale le 30 janvier 2001 sans que le conseil ne justifie la mesure dans le délai de cent jours prévu à l'article 112, § 2. Le ministre a procédé de même, le 25 janvier 2002, à l'égard de la délibération du conseil communal approuvant ce compte, sur le fondement du décret flamand du 28 avril 1993. Le compte 2001 a ensuite été arrêté par le conseil de l'action sociale le 10 juillet 2002, puis approuvé par le conseil communal le 15 juillet 2002. Le gouverneur a suspendu ces deux délibérations le 23 septembre 2002 en tant qu'elles retenaient des dépenses de personnel et de travaux découlant d'engagements ou de décisions elles-mêmes irrégulières, pour un montant global de 2.148.274 francs, ainsi qu'un montant de 399.601 francs d'engagements irréguliers et le report de 310.999 francs précédemment annulé. Les deux autorités locales ont maintenu leurs décisions en décembre 2002. Par arrêté du 11 février 2003, le ministre flamand a annulé partiellement les deux délibérations. Il retient notamment que l'agent concerné n'était lié au CPAS par aucune convention valable, la délibération de contracter ayant été suspendue puis non justifiée, et que le receveur, qui doit vérifier la régularité et la légalité des mandats qui lui sont adressés conformément à l'article 46, § 1er, de la loi organique, ne disposait d'aucun titre exécutoire pour payer. Deux recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d'État : l'un par la receveuse, Mme Lefevre, le 8 avril 2003, l'autre par le CPAS lui-même, le 11 avril 2003. Les affaires ont été jointes le 5 janvier 2006. Le mémoire en réponse des autorités flamandes a été déclaré irrecevable pour tardiveté, en application de l'article 21, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui a conduit à l'écarter d'office des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel qu'il se dégage de la motivation de l'arrêté attaqué repris dans l'arrêt, peut être formulé ainsi : une dépense de personnel ou de travaux, effectuée sur la base d'une délibération elle-même suspendue puis non valablement justifiée, peut-elle être regardée comme régulière dans le compte de l'établissement, et le comptable peut-il être dispensé de vérifier la validité du titre qui fonde le paiement ? Le texte reproduit ne contient toutefois p