Je ne peux pas rédiger le commentaire demandé à partir du texte fourni : le document est tronqué au milieu de l'argumentation de l'association, et il ne contient ni le dispositif final de l'arrêt, ni les motifs décisifs de la section du contentieux administratif sur les différents recours. Rédiger les parties II et III reviendrait à deviner la solution et à inventer des motifs, ce que le cadre de la revue interdit. Voici ce que le texte permet d'établir avec certitude, et ce qu'il faudrait pour compléter le commentaire. ## Ce que le texte permet d'affirmer **Objet des litiges.** Cinq recours liés (G/A.111.769, 111.770, 117.456, 114.409, 114.419) concernent l'association « Le Domaine », structure constituée entre plusieurs CPAS du Brabant wallon et l'ULB pour gérer une clinique psychiatrique, sous le régime du chapitre XII de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Ils portent sur la suppression de l'emploi de receveur-trésorier au cadre d'extinction, la fin de la désignation de Mme Liebin à ces fonctions supérieures, et la décision de la détacher pour une formation universitaire, ainsi que sur les arrêtés de tutelle régionale wallonne qui ont improuvé ou validé ces délibérations. **Contexte juridique.** L'association a adopté en 1999 la forme d'une ASBL soumise à la loi du 27 juin 1921. Le texte en tire que, sans préjudice du chapitre XII, les associations sont administrées conformément à leurs statuts (art. 126, §1er, loi organique, tel que modifié par le décret wallon du 2 avril 1998). C'est le point de départ de l'argumentation de l'association, selon laquelle l'obligation d'un receveur-trésorier, invoquée par la requérante, ne s'applique pas. **Argument de la requérante.** Mme Liebin soutient qu'en vertu de l'art. 128, §4, de la loi organique et de l'esprit de l'art. 94, §4, chaque « association chapitre XII » doit disposer d'un receveur-trésorier, et que la suppression de l'emploi est donc illégale, ce qui entraîne l'illégalité des décisions subséquentes. **Réponse de l'association (telle que reproduite).** Elle distingue le personnel de l'hôpital et celui de l'association, et conteste que l'alignement statutaire du personnel emporte l'obligation de reprendre tous les organes du CPAS. ## Ce qui manque pour un commentaire fiable Le texte s'arrête au milieu du mémoire de l'association. Il faudrait disposer : 1. de la suite des moyens et de la réplique de la requérante ; 2. des motifs de la section du contentieux administratif sur la recevabilité (notamment au regard de l'arrêt n° 106.317 du 2 mai 2002 qui avait déclaré irrecevable un recours antérieur contre une « déclaration d'intention ») et sur le fond ; 3. surtout, le **dispositif** : le sommaire indique « Annulation » et « Jonction », mais il faut savoir, recours par recours, ce qui est annulé, rejeté ou déclaré sans objet. Sur la base du texte intégral complet, je pourrai rédiger les trois parties demandées (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), en traduisant ce qui serait nécessaire et sans rien inventer. Je vous invite à coller la suite de l'arrêt à partir de « …article 128, §1er, de la loi ».