Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 172.844 du 28 juin 2007, rappelle avec netteté l'exigence d'un intérêt actuel à agir en annulation devant la juridiction administrative. Saisi de deux recours tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision de vacance d'un emploi d'officier-dienstchef dans un service d'incendie communal et, d'autre part, d'un refus de prise en considération d'une candidature ainsi que de la nomination d'un concurrent, il constate que le requérant n'a pas contesté une décision ultérieure de non-renouvellement de son engagement de volontaire, décision devenue définitive. Interrogé sur son intérêt actuel, le requérant n'apporte aucun élément à l'audience. Le Conseil en déduit l'irrecevabilité des recours, ce qui illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction vérifie, au stade de l'examen au fond, que l'annulation sollicitée serait encore susceptible de procurer au requérant un avantage personnel et direct. ## I. Faits et procédure Alain Vanden Hole est, depuis 1988, officier-dienstchef de la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Renaix (Ronse), en qualité de membre du personnel volontaire. Le conseil communal décide, le 23 novembre 1998, de ne pas renouveler son engagement de service, lequel expire le 30 novembre 1998. Le requérant introduit contre cette décision un recours devant le Conseil d'État, enrôlé sous le numéro A. 82.186/XII-1837. Le 18 février 2002, le conseil communal déclare vacant l'emploi d'officier-dienstchef du service d'incendie urbain et en arrête les conditions de recrutement, en application de l'article 24, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les critères d'aptitude et de compétence ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services d'incendie publics. Le 23 septembre 2002, le collège des bourgmestre et échevins écarte la candidature de l'intéressé au motif qu'il n'appartient ni au corps concerné ni à un autre corps, condition requise pour un recrutement par promotion à défaut de candidats internes. Le 2 décembre 2002, le conseil communal nomme un tiers au poste de capitaine-dienstchef professionnel, à compter du 1er janvier 2003. Deux requêtes en annulation sont introduites : la première, le 18 avril 2002, contre la décision de vacance (A. 119.869/XII-3525) ; la seconde, le 30 janvier 2003, contre le refus de prise en considération de la candidature et contre la nomination (A. 132.531/XII-3756). Par arrêt n° 120.335 du 10 juin 2003, le Conseil a rejeté la demande de suspension de la seconde décision. Par arrêt n° 146.472 du 23 juin 2005, il a annulé la décision de non-renouvellement de 1998. Le 22 décembre 2005, le conseil communal a toutefois décidé de nouveau de ne pas prolonger l'engagement du requérant, avec effet au 1er décembre 1998 ; cette décision n'a pas été attaquée. Après l'instruction, l'auditeur, par lettre du 15 mai 2007, a invité le requérant à préciser son intérêt actuel à l'annulation. Lors de l'audience du 22 mai 2007, son conseil n'a fourni aucune information utile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si le requérant conservait un intérêt actuel et certain à l'annulation des décisions attaquées, alors qu'une décision postérieure, non contestée, de non-renouvellement de son engagement était devenue définitive. Le Conseil relève que, dans les circonstances de l'espèce, il demeure incertain, et même invraisemblable, qu'une annulation des décisions litigieuses puisse encore profiter au requérant. Il retient que l'intérêt requis suppose que l'annulation procure à celui qui agit un avantage réel ; or la décision de 2005, devenue définitive, maintient juridiquement l'intéressé hors du service, de sorte qu'une éventuelle annulation de la vacance ou de la nomination ne lui permettrait pas de réintégrer l'emploi convoité. Ayant invité le requérant à s'expliquer et constaté l'absence de toute réponse à l'audience, le Conseil conclut à l'absence d'intérêt actuel et rejette les recours comme irrecevables, joignant les affaires pour cause de connexité. Les dépens, fixés à 525 euros, sont mis à la charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt rappelle un principe constant de la juridiction administrative : l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais aussi jusqu'au prononcé de l'arrêt, faute de quoi l'annulation resterait sans effet utile pour le requérant. La décision se distingue par la méthode suivie : le