Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 172.847 du 28 juin 2007, constate l'afstand d'instance (désistement) de la société anonyme Mirage dans deux recours en annulation dirigés contre les décisions du conseil communal de Heusden-Zolder refusant de conclure un convenant relatif à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II. Après la réouverture des débats ordonnée par un arrêt interlocutoire lui enjoignant de démontrer son intérêt, la requérante a déclaré ne plus insister et renoncer aux procédures, reconnaissant l'absence d'intérêt actuel. La Haute juridiction prend acte de ce désistement et met les frais à la charge de la partie requérante. La décision a une portée procédurale : elle illustre la mise en œuvre de l'exigence d'intérêt à agir devant la section du contentieux administratif et la conséquence attachée à la perte, en cours d'instance, de l'intérêt à agir, à savoir l'extinction de l'instance par désistement et la condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure La société anonyme Mirage, exploitant ou projetant d'exploiter un établissement de jeux de hasard de classe II à l'adresse Meylandtlaan 99 à Heusden-Zolder, a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État. Le premier, enregistré sous le numéro A. 104.024/XII-3080, visait la décision du 1er mars 2001 par laquelle le conseil communal de Heusden-Zolder a refusé de conclure un convenant portant sur cette exploitation. Le second, enregistré sous le numéro A. 127.910/XII-3671, visait la décision du 29 août 2002 de même teneur. Les deux affaires ont été jointes par l'arrêt n° 170.401 du 24 avril 2007, qui a en outre rouvert les débats et fixé l'audience du 12 juin 2007. Cet arrêt interlocutoire a invité la requérante à établir « à suffisance » son intérêt à agir. La société a répondu par lettre du 15 mai 2007 qu'elle n'insistait plus et ne donnerait pas suite à l'invitation du tribunal, reconnaissant être dépourvue d'intérêt actuel et renonçant même à l'instance. Le rapport du conseiller-rapporteur, l'avis conforme de l'auditeur et la procédure ont ensuite conduit à l'arrêt commenté, rendu le 28 juin 2007 par la XIIe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir quelle conséquence tirer de l'abandon, par le requérant, de son intérêt à agir, alors que cet intérêt constitue une condition de recevabilité du recours en annulation devant la section du contentieux administratif. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si la renonciation expresse à l'instance et la reconnaissance de l'absence d'intérêt actuel permettaient au juge de constater l'extinction du litige, sans examen au fond. La Haute juridiction retient que la requérante, par sa lettre du 15 mai 2007, a déclaré ne plus insister et ne pas vouloir établir son intérêt, ce qui révèle à la fois l'absence d'intérêt actuel et une volonté claire de se désister. Elle en déduit que « l'afstand van de gedingen wordt vastgesteld », c'est-à-dire que le désistement est constaté. L'arrêt relève la régularité de la procédure, la réouverture des débats ayant permis à la partie de s'expliquer. Sur le fondement de l'article 2, les frais des demandes de suspension et des recours en annulation, liquidés à 697,06 euros, sont mis à la charge de la requérante, qui a succombé dans ses prétentions en ne justifiant plus de son intérêt et en renonçant à l'instance. Le raisonnement est donc simple et conforme à la logique du contentieux objectif de l'annulation : sans intérêt, il n'y a pas de recours recevable, et le désistement volontaire emporte extinction de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de portée modeste, présente néanmoins un intérêt pratique réel. Il rappelle que l'intérêt à agir demeure une condition de recevabilité appréciée tout au long de l'instance et que le juge peut, par une mesure d'instruction ou une réouverture des débats, inviter le requérant à en apporter la preuve. Lorsque celui-ci y renonce, la conséquence est l'extinction de l'instance par désistement, avec mise des dépens à sa charge. L'enseignement pour le praticien est double. D'une part, l'avocat doit vérifier et documenter l'intérêt de son client dès l'introduction du recours et le maintenir pendant toute la procédure, notamment lorsque la situation de fait évolue (cessation de l'activité projetée, changement d'implantation, renonciation au projet). D'autre part, la renonciation à l'instance doit être mûrement décidée,