Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre), rendu le 28 juin 2007 sous le numéro 172.920, éclaire avec netteté l'articulation entre le droit transitoire des sanctions administratives et le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, transposé au domaine du contentieux administratif de l'assurance maladie. Saisi de deux recours en cassation administrative formés, l'un par une neuropédiatre sanctionnée pour surconsommation de prestations techniques, l'autre par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (RIZIV), le Conseil d'État juge que la Chambre de recours, en appliquant l'ancien article 157 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 alors que celui-ci avait été abrogé avant son prononcé au profit d'une sanction administrative moins lourde, a méconnu le principe général de droit consacré par l'article 2, alinéa 2, du Code pénal. La disposition transitoire de l'article 216 de la même loi, dans sa nouvelle rédaction, règle la compétence des organes et non le droit matériel de la sanction ; elle ne permet donc pas de maintenir une sanction plus rigoureuse. La décision est cassée et renvoyée devant la Chambre de recours, consacrant une application stricte de la lex mitior dans le contentieux administratif répressif. ## I. Faits et procédure Une neuropédiatre, exerçant à Essene (Affligem), Alost et Vlezenbeek, a été signalée par le service de contrôle médical de la province de Flandre orientale pour avoir fréquemment porté en compte, de manière cumulée, les prestations techniques 477131 (EEG), 477256 (RHEO) et 477352 (potentiels évoqués cérébraux), alors que seule la prestation EEG devait être attestée isolément. Une plainte fut introduite le 18 avril 1997 devant la Commission de contrôle de l'Institut sur le fondement de l'article 73 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ci-après « loi ZIV »), pour des prestations jugées superflues entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1994, représentant une intervention de 1.076.101 francs. Par décision du 24 mai 2000, la Commission de contrôle retint partiellement la plainte, ordonna le remboursement de 807.076 francs (soit l'intervention diminuée de 25 %) et rejeta la demande d'interdiction du régime du tiers payant. La praticienne interjeta appel le 23 juin 2000 devant la Commission de recours. À la suite d'une modification législative, la Chambre de recours, substituée à la Commission de recours, invita les parties à conclure sur le droit applicable dans le temps, puis statua le 12 octobre 2006 : elle confirma la constatation des prestations superflues, mais réforma la décision quant à la répétition, la fixant à 6.668,96 euros, en se fondant sur l'ancien article 157 de la loi ZIV. Deux recours en cassation administrative furent introduits : le 12 décembre 2006 par la praticienne (affaire A. 179.332/VII-36.816) et le 13 décembre 2006 par le RIZIV (affaire A. 179.375/VII-36.858). Les recours furent déclarés admissibles par les ordonnances nos 35 et 96 des 4 et 18 janvier 2007, puis joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tenait à savoir si, lorsqu'une sanction administrative plus douce a été instituée par une loi postérieure aux faits et antérieure au prononcé de la décision, l'autorité juridictionnelle saisie peut maintenir l'application de l'ancienne sanction plus sévère, en se fondant sur les dispositions transitoires relatives à la compétence des organes. **Sur le premier moyen, second grief (affaire 179.332)**, la requérante soutenait que l'article 216 de la loi ZIV, dans sa rédaction issue de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, ne maintenait les anciens organes que pour la seule compétence, de sorte que la sanction nouvelle, administrative et plus légère, devait s'appliquer aux faits antérieurs. Le RIZIV, défendeur, convenait du bien-fondé du moyen. Le Conseil d'État relève d'abord que l'ancien article 157 imposait la répétition des dépenses et l'interdiction du tiers payant, mais que la loi-programme du 24 décembre 2002 l'abrogea avec effet au 15 février 2003, date antérieure à la décision de la Chambre de recours. La nouvelle sanction, l'amende administrative, se substitue à l'interdiction de l'intervention de l'assurance, et elle est reconnue comme plus légère. Il rappelle ensuite que la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle (arrêt n° 76/99 du 30 juin 1999), et la Cour de cassation (18 février 2002, ARS01.0138N)