Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre), rendu le 28 juin 2007 sous le numéro 172.922, apporte une clarification substantielle sur le régime transitoire applicable aux sanctions administratives prévues par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002. La haute juridiction administrative y affirme que la disposition transitoire de l'article 216 de cette loi règle exclusivement la compétence des organes de contrôle et de recours, et laisse intact le droit matériel de la sanction. Or, le principe général de rétroactivité de la loi pénale plus douce, reconnu par la Cour d'arbitrage et la Cour de cassation, s'impose dès lors que la sanction nouvelle est moins sévère que l'ancienne. Il en résulte que la chambre de recours du Institut national d'assurance maladie-invalidité ne pouvait plus, à compter du 15 février 2003, fonder une décision de remboursement et d'interdiction du ticket modérateur sur l'ancien article 157. Cette décision, qui consacre la primauté de la sanction la plus douce sur la compétence transitoire, mérite une analyse attentive au regard de la distinction entre compétence et droit matériel. ## I. Faits et procédure Le docteur Stefaan Vandendriessche, neurologue exerçant à Affligem, à Alost et au sein de l'hôpital Lambert à Etterbeek, fit l'objet d'un contrôle du service de contrôle médical de la province de Flandre orientale. Ce contrôle établit qu'il facturait fréquemment, en combinaison, les prestations techniques 477131 (EEG), 477256 (RHEO) et 477352 (potentiels évoqués cérébraux), sans les attester séparément ou presque. Une plainte fut déposée le 18 avril 1997 devant la Commission de contrôle de l'INAMI, pour prestations superflues au sens de l'article 73 de la loi coordonnée, portant sur la période du 1er juillet 1991 au 31 août 1994. Par décision du 24 mai 2000, la Commission de contrôle déclara la plainte partiellement fondée, constata 242, 464 et 462 prestations superflues respectivement, ordonna le remboursement partiel de la somme de 3.816.543 francs versée par les organismes assureurs et prononça l'interdiction de la procédure du tiers payant. Le docteur Vandendriessche interjeta appel le 23 juin 2000 devant la Commission d'appel. À la suite de la modification législative de la loi coordonnée, la Chambre de recours, en qualité de successeur de la Commission d'appel, invita les parties à prendre position sur le droit transitoire applicable. Après l'audience du 22 juin 2006, elle rendit le 12 octobre 2006 la décision attaquée. Celle-ci confirmait le constat des prestations superflues, réformait la décision de répétition et fixait la créance à 23.625,41 euros, tout en maintenant la base légale ancienne. Deux recours en annulation furent introduits, le premier par le praticien le 12 décembre 2006, le second par l'INAMI le 13 décembre 2006. Après admission des pourvois par ordonnances nos 36 et 95, le auditeur établit son rapport et les causes furent jointes pour être tranchées ensemble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la Chambre de recours pouvait, après l'abrogation de l'article 157 de la loi coordonnée par l'article 29, 5°, de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 — entrée en vigueur le 15 février 2003 — continuer à appliquer cette disposition ancienne, en matière de répétition des sommes indûment liquidées et d'interdiction du tiers payant, à des faits antérieurs, au motif que l'article 216 nouveau maintenait la compétence des organes anciens pour les dossiers dans lesquels les parties avaient déjà comparu. Le Conseil d'État a répondu par la négative, en accueillant le moyen tiré de la violation de l'application des lois dans le temps. Il constate d'abord que la sanction nouvelle, à savoir l'amende administrative de 1.000 à 5.000 euros, se substitue à la répétition et à l'interdiction antérieures et qu'elle est, de l'aveu même de la partie défenderesse, moins sévère. Il rappelle ensuite que le principe général de droit exprimé à l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, tel que consacré par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 76/99 du 30 juin 1999 et par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2002, impose l'application de la loi nouvelle plus douce, y compris rétroactivement, lorsque la sanction prononcée au moment du jugement est plus légère que celle prévue au moment de l'infraction. Le point décisif réside dans la lecture de l'article 216. Le Conseil d'État relève que cette