Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 5 juillet 2007, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre une succession de décisions de la province de Flandre orientale relatives à la nomination d'un conservateur de musée archéologique, d'abord à titre probatoire (26 juillet 2001), puis à titre définitif (5 septembre 2002). L'arrêt apporte un enseignement de principe en matière de contentieux de la fonction publique : une nomination constitue une opération administrative complexe, de sorte que le requérant peut invoquer, à l'appui de son recours contre l'acte final, l'illégalité d'actes préparatoires ayant exercé une influence déterminante sur celui-ci, sans qu'il importe que ces actes eussent été attaquables isolément ni que le délai de recours contre eux soit expiré. La Haute juridiction distingue à cet égard les actes préparatoires, seuls intégrés à l'opération complexe, des règlements à portée générale, qui ne le sont pas, mais demeurent contestables sans limitation de temps sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. Elle rejette ensuite le moyen tiré de la violation de la règle restreignant la validité des réserves de recrutement (article 83, § 3, du statut administratif provincial), de même que celui fondé sur le détournement de pouvoir et la violation du devoir de motivation formelle. ## I. Faits et procédure Deux agents mis à disposition de la ville de Zottegem exerçaient leurs fonctions au Musée archéologique provincial de Velzeke. Un troisième agent, M. Braeckman, appartenait au personnel de la province de Flandre orientale. En 1997, la province organisa un concours de recrutement pour un poste de conservateur destiné au musée d'Ename, et M. Braeckman y fut reçu, ce qui le fit inscrire dans la réserve de recrutement. À compter du 1er janvier 2000, les musées de Velzeke et d'Ename furent fusionnés en un musée unique à deux sites. Le 15 mars 2000, le conseil provincial décida d'unifier les descriptions de fonction des deux postes de conservateur, la description du poste de Velzeke étant supprimée et celle du poste d'Ename transformée en description de « conservateur du musée archéologique Velzeke-Ename ». Le 22 mars 2001, la députation déclara la fonction vacante et décida de puiser dans la réserve de 1997. Le 26 juillet 2001, elle nomma M. Braeckman, à titre probatoire et avec effet au 1er avril 2001, conservateur du site de Velzeke. Le 5 septembre 2002, elle le nomma à titre définitif, avec effet rétroactif à la même date. Les requérants saisirent le Conseil d'État de deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 110.426 (contre la nomination probatoire) et A. 133.928 (contre la nomination définitive). Le Conseil ordonna leur jonction « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », la seconde décision constituant la conséquence directe et nécessaire de la première. Le tiers intéressé intervint dans les deux instances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours A. 110.426** Le premier problème tenait à l'intérêt à agir. Selon la partie adverse et le tiers intervenant, les requérants auraient dû attaquer, en temps utile, la décision du 15 mars 2000 et celle du 22 mars 2001, lesquelles avaient créé les conditions de leur exclusion de la nomination. Ils étaient, par ailleurs, réputés avoir renoncé à concourir en 1997. Le Conseil d'État rejette ces exceptions au terme d'un raisonnement qui pose la théorie de l'opération administrative complexe. Il relève qu'une nomination « se présente le plus souvent comme une opération administrative complexe, dont la décision finale apparaît comme le dernier maillon d'une chaîne d'actes préparatoires ». Celui qui s'estime lésé par la décision finale peut en demander l'annulation pour toute illégalité commise au cours de cette opération et ayant exercé, ou étant présumée avoir exercé, une influence déterminante sur la décision finale. Il est indifférent que l'acte illégal eût été lui-même attaquable par voie d'annulation et que le délai utile soit expiré. Toutefois, seul un acte préparatoire qui prépare « spécifiquement » cette nomination s'intègre à l'opération complexe. Les règlements, qui ont par définition une portée générale et ne visent pas une nomination déterminée, n'en font pas partie ; leur illégalité peut néanmoins être invoquée sans limitation dans le temps sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. Appliquant ces principes, le Conseil juge que les requérants peuvent faire valoir, à l'appui de leur recours contre la nomination, que le refus d'organiser un nouveau concours et que la décision du 15 mars 2000 sont illégaux, et