# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre), n° 173.205 du 5 juillet 2007 Par cet arrêt, le Conseil d'État belge (section d'administration, XIIe chambre) rejette la demande de réouverture des débats formée dans le cadre de deux recours en annulation connexes relatifs à la désignation d'un commissaire de police de la commune de Gistel. La décision est d'abord procédurale : elle clôt un contentieux complexe dans lequel le juge avait, par un arrêt interlocutoire antérieur (n° 147.649 du 14 juillet 2005), joint les affaires et ordonné un supplément d'instruction. Surtout, elle confirme la rigueur de l'exigence d'intérêt à agir devant la haute juridiction administrative : l'intérêt doit exister à la date d'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé, et le requérant doit démontrer que l'annulation lui procurerait un avantage concret, qui excède la simple satisfaction morale attachée au constat d'illégalité. Le requérant, devenu lui-même commissaire de police dans une autre localité, se voit ainsi limité dans ses prétentions à celles de ses moyens susceptibles de lui ouvrir une chance réelle de nomination à une date antérieure, ou de faire valoir une atteinte morale spécifiquement grave. La portée de l'arrêt tient donc à la conjonction d'une appréciation stricte de l'intérêt et d'une stricte délimitation des moyens recevables. *Note : le texte fourni ne comporte pas le dispositif complet de la décision de rejet ni l'intégralité du raisonnement sur la réouverture des débats ; l'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les éléments reproduits, notamment l'arrêt interlocutoire n° 147.649 et le raisonnement tenu sur l'intérêt à agir.* ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la vacance, décidée le 28 septembre 1995 par le conseil communal de Gistel, de l'emploi de commissaire de police, chef de corps. Le requérant, Thierry Logghe, brigadier de police de la commune, figure parmi les candidats et est proposé en première position par le conseil communal le 21 décembre 1995, sur la base d'un ensemble de considérations relatives à sa motivation, sa formation et son expérience. La procédure de présentation est toutefois heurtée. Le gouverneur de la province de Flandre-Occidentale, après un complément d'enquête, revient sur son avis favorable à l'égard du requérant, jugeant son expérience de direction insuffisante et sa maturité lacunaire. Par lettre du 21 octobre 1996, le ministre de l'Intérieur, constatant des avis contradictoires émanant de plusieurs instances, refuse de statuer et invite le conseil communal à reprendre la procédure de présentation. Le requérant introduit alors, le 30 décembre 1996, un recours en annulation de cette décision (affaire A. 72.692). Le conseil communal, le 27 février 1997, propose à nouveau le requérant en première position, mais le ministre suit finalement l'ordre établi par le procureur du Roi, qui écarte le requérant, et un arrêté royal du 23 juin 1997 nomme André Deceuninck commissaire de police. Le requérant attaque cet arrêté par un second recours, introduit le 29 août 1997 (affaire A. 75.504). Entre-temps, la réforme des polices (création de la zone de police Gistel-Ichtegem-Jabbeke-Oudenburg-Torhout) supprime l'emploi de commissaire de police à Gistel, et le requérant est nommé commissaire de police à Ostende le 1er avril 2001. Par son arrêt interlocutoire n° 147.649 du 14 juillet 2005, le Conseil d'État joint les deux affaires, rouvre les débats et ordonne un supplément d'instruction. Le rapport complémentaire, les mémoires et la plaidoirie ont suivi, aboutissant à l'arrêt commenté, rendu après que le requérant a sollicité la réouverture des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est double : d'une part, le requérant, devenu commissaire de police ailleurs et privé de l'emploi litigieux par la réforme, conserve-t-il un intérêt actuel à l'annulation des décisions attaquées ; d'autre part, dans quelle mesure les moyens qu'il invoque peuvent-ils encore être examinés, et notamment le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté royal du 23 juin 1997. **Sur l'intérêt à agir.** Le Conseil rappelle le principe selon lequel l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et doit être conservé jusqu'au prononcé. Si la nature de l'intérêt peut évoluer, le requérant doit au minimum démontrer que l'annulation lui procurera encore un avantage concret, lequel doit excéder la satisfaction att