Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 11 juillet 2007, le Conseil d'État de Belgique, statuant en cassation administrative, rejette deux recours formés par des époux de nationalité étrangère contre des décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés refusant leur reconnaissance comme réfugiés et l'octroi de la protection subsidiaire. La Haute juridiction réaffirme la séparation des fonctions entre juge du fond et juge de cassation : l'appréciation de la crédibilité du récit, la mesure dans laquelle l'absence de documents d'identité ou de voyage affecte cette crédibilité, ainsi que la qualification des persécutions au regard des critères de la Convention de Genève, relèvent de l'appréciation souveraine de l'autorité administrative de recours. Le contrôle de cassation se limite à la régularité de la motivation et à la violation de la loi. Par ailleurs, l'arrêt admet la jonction des recours en raison de la connexité, et déclare irrecevable le moyen de la femme, qui, faute d'autonomie, reprend l'argumentation de son mari. Cette décision illustre la rigueur procédurale du contentieux de la cassation administrative en matière d'asile. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité étrangère, ont introduit chacun un recours en annulation contre les décisions du 8 décembre 2006 de la Commission permanente de recours des réfugiés, deuxième chambre néerlandophone. Ces décisions refusaient de reconnaître leur qualité de réfugié et de leur accorder le statut de protection subsidiaire. Le mari soutenait avoir été constamment visé en raison de son origine, avoir subi des menaces téléphoniques réitérées à son encontre et à l'encontre de sa famille, et avoir été menacé de mort par un notable local, ancien bourgmestre devenu président, qu'il présentait comme un personnage à caractère politique. La Commission avait relevé l'absence de tout document de voyage, d'identité ou de nationalité, l'absence de documents établissant la résidence récente ou l'origine alléguée, ainsi que le fait que des menaces émanant d'un mafioso ne sauraient être assimilées à l'expression d'une opinion politique. Le président de la quatorzième chambre a déclaré les pourvois admissibles par des ordonnances des 30 janvier 2007. Le conseiller auditeur a rédigé un rapport, les parties ont été entendues à l'audience du 23 mai 2007, et l'auditeur a rendu un avis conforme. L'arrêt a été prononcé le 11 juillet 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Haute juridiction devait déterminer si, en cassation, elle pouvait contrôler l'appréciation par l'autorité de recours de la crédibilité d'un récit d'asile fondée sur l'absence de documents probatoires, ainsi que la qualification des menaces alléguées au regard des motifs de la Convention de Genève, et si le recours de l'épouse, dépendant de celui de son mari, conservait une existence propre. **Motifs.** Sur la jonction, le Conseil relève que la décision visant l'épouse repose notamment sur celle concernant le mari ; dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il est opportun de joindre les recours pour cause de connexité. Sur le premier moyen du mari, tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 52/22 (lire 57/22) de la loi du 15 décembre 1980, du principe de motivation, de diligence et des droits de la défense, le Conseil constate que la Commission a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles le récit n'apparaissait pas crédible : absence de tout document de voyage, impossibilité de contrôler l'itinéraire, absence de commencement de preuve de l'identité, de la nationalité, de la résidence récente et de l'origine. Il rappelle que le candidat réfugié doit, dans la mesure du possible, étayer son récit, et que le juge du fond apprécie souverainement la possibilité de produire des pièces ainsi que l'incidence de leur absence sur la crédibilité. Ces appréciations échappent au contrôle de cassation. Le moyen est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Sur le second moyen, tiré de la violation des droits de la défense, de l'article 149 de la Constitution, de l'obligation de motivation, du droit d'être entendu et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le Conseil relève que le requérant n'indique pas la disposition conventionnelle méconnue ni en quoi les droits de la défense ou le droit d'être entendu auraient été violés. Il appartient à la Commission de se prononcer en dernier ressort sur la réunion des conditions de la reconnaissance, en particulier sur le point de savoir si les problèmes invoqués trouvent leur fondement dans l'un des critères de la Convention, tel une opinion politique. Le Conseil, juge de cassation administrative, ne peut reprendre cet examen. Sous couvert de viol