Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 173.413 du 12 juillet 2007, la septième chambre du Conseil d'État belge censure la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui, en accordant à un exploitant de station-service une prolongation de sa permis d'environnement, a assorti cette prolongation de la mention « non renouvelable ». La haute juridiction fonde sa solution sur l'excès de pouvoir : l'autorité compétente, appelée à statuer sur une demande déterminée, ne peut anticiper sur des demandes futures et préjuger de leur issue. Le raisonnement mêle ainsi le contrôle de la compétence, la portée de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de suspension antérieur et la lecture restrictive de l'article 62 de l'ordonnance bruxelloise du 5 juin 1997, qui ne prévoit la non-renouvelabilité que pour les installations temporaires. L'arrêt rappelle, en outre, que l'exploitant ne dispose d'aucun droit subjectif à la prolongation, l'autorité conservant un pouvoir d'appréciation. La décision présente une portée pratique notable en ce qu'elle distingue la fixation de la durée d'une autorisation, qui relève de la compétence de l'administration, de la prévision de son renouvellement, qui lui échappe. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Multogas Service exploite une station-service sise à Bruxelles, le long de l'Akenkaai, sur un terrain dont la concession a été consentie en 1977 par la société régionale du port de Bruxelles. Le plan régional d'affectation du sol, adopté par arrêté du gouvernement bruxellois du 3 mai 2001, classe le site dans la « zone d'intérêt régional n° 1 », dont le programme prévoit notamment le verdissement des berges du canal. Une permis d'environnement de classe 1B avait été délivré le 2 août 1999 pour une durée inférieure à quinze ans, en raison de l'incertitude sur l'aménagement futur de la zone, avec la faculté d'une prolongation de quinze ans à condition qu'une demande soit introduite douze mois avant l'échéance. La société sollicita la prolongation le 14 juillet 2003. Le gouvernement, par arrêté du 29 septembre 2005, rejeta la demande. Par arrêt n° 150.424 du 19 octobre 2005, le Conseil d'État ordonna la suspension de cet arrêté en extrême urgence. Le gouvernement rapporta alors sa décision par arrêté du 26 janvier 2006, accueillit partiellement le recours administratif et accorda une prolongation d'un an et neuf mois, « non renouvelable », à compter de l'échéance de la permis initiale, soit jusqu'au 2 mai 2007. La motivation reposait sur le projet de plan particulier d'affectation « Willebroeck », destiné à aménager une promenade publique incompatible avec l'implantation d'une station-service. La société introduisit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 166.768 et A. 170.053, joints par arrêt du 27 juin 2006. Par arrêt du 29 juin 2006, la suspension de l'acte attaqué fut ordonnée dans la seconde affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord résoudre deux questions de recevabilité. La première concernait le recours A. 166.768, dirigé contre l'arrêté du 29 septembre 2005, rapporté en cours d'instance ; le recours étant devenu sans objet, il fut rejeté. La seconde portait sur la régularité de la représentation de la requérante, la partie adverse soutenant que le gérant ayant pris la décision d'agir n'avait pas qualité pour engager une société nouvelle, prétendue continuatrice d'une personne morale dissoute en 1989. Le Conseil écarta l'exception en constatant que la société requérante était la continuatrice, sous une autre dénomination, d'une société absorbante dont la personnalité juridique s'était poursuivie après la fusion-absorption, de sorte que l'exception manquait de fondement factuel. Sur le fond, le quatrième moyen, tiré notamment de la violation de l'article 62 de l'ordonnance du 5 juin 1997, du principe de l'excès de pouvoir, de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de suspension n° 150.424 et des principes de bonne administration, est accueilli. La Haute Juridiction relève que l'arrêté, en qualifiant la prolongation de « non renouvelable », statue sur une demande future de renouvellement, qui n'est pas soumise à son appréciation et qui devra être examinée à la lumière de la réglementation applicable à ce moment-là. Elle reprend à cet égard la motivation de son arrêt de suspension, selon laquelle l'autorisation ne pouvait se prononcer que sur la demande alors introduite, non sur des demandes éventuelles ultérieures. Le Conseil rejette l'argument de la