Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 173.590 du 19 juillet 2007, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation et une demande de suspension formés contre des décisions relatives à l'exploitation d'une porcherie en Flandre occidentale. La décision est remarquable en ce qu'elle fait application rigoureuse de la condition d'intérêt actuel à agir en contentieux de l'annulation. Le juge administratif constate que la décision contestée portait sur l'extension d'une autorisation de base arrivée à terme, de sorte qu'une éventuelle annulation ne pouvait ni rétablir l'autorisation expirée ni modifier la situation de l'exploitant à la date de son expiration. Le Conseil consacre ainsi l'idée qu'un recours n'a pas de portée utile lorsque l'annulation ne peut produire aucun effet concret sur la situation juridique du requérant. S'agissant du second dossier, le défaut de réponse aux demandes d'éclaircissement du juge, combiné à l'existence d'une décision postérieure devenue définitive, conduit au constat de l'inutilité de la procédure. L'arrêt rappelle enfin qu'une exploitation ne peut se poursuivre sans autorisation environnementale valable. ## I. Faits et procédure Le père du requérant, Noël Valcke, a obtenu en 1987 un permis de construire pour une truie-stalle et deux étables d'engraissement, puis, en 1988, une autorisation d'exploitation (régime ARAB) pour une porcherie comprenant 350 truies et verrats et 750 porcelets sevrés, ainsi qu'une étable de 950 porcs à l'engrais, autorisation accordée pour une durée de quinze ans. Une seconde étable de 950 porcs a été refusée, décision non contestée. En janvier 1992, la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale a refusé une extension de l'exploitation par une étable supplémentaire de 950 porcs. Après un recours administratif rejeté en 1994, l'annulation de ce refus a été prononcée par l'arrêt n° 91.671 du 18 décembre 2000, pour un motif relatif à l'écoulement des déjections (le « mestafzet-motief »). La procédure a repris ensuite. L'autorisation de base étant arrivée à échéance, le requérant a introduit en juin 2002 une demande de renouvellement assortie de la même extension. La députation permanente a, le 19 décembre 2002, accordé une autorisation d'exploitation à titre probatoire jusqu'au 31 décembre 2003. Par arrêté ministériel du 10 janvier 2003, le recours de la Vlaamse Landmaatschappij a été accueilli en ce qu'il visait l'extension ; le ministre a confirmé le refus d'extension. Un second arrêté, du 15 juin 2003, a refusé l'extension de 950 porcs et renouvelé le reste de l'exploitation à titre probatoire. Le requérant a introduit deux recours : un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du 10 janvier 2003 (affaire A. 133.992/VII-29.211), et un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension dirigés contre l'arrêté du 15 juin 2003 (affaire A. 140.508/VII-30.532). La demande de suspension dans la première affaire a été rejetée par l'arrêt n° 121.541 du 9 juillet 2003. Dans la seconde, l'affaire a été reportée à deux reprises à la demande du requérant, qui n'a pas répondu aux demandes d'information de la Cour relatives à son intérêt actuel. La députation permanente a ensuite, en juillet 2004, délivré une autorisation d'exploitation jusqu'en 2011, que le requérant n'a pas contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est celle de savoir si le requérant conserve un intérêt actuel à l'annulation d'actes relatifs à une autorisation environnementale expirée et à une extension refusée, alors même que la procédure de contestation porte sur des décisions dont les effets ont été dépassés par des actes postérieurs. Dans l'affaire A. 133.992, le Conseil relève que l'extension litigieuse portait sur une autorisation de base venue à échéance le 16 juin 2003. Il en déduit que, après une éventuelle annulation, l'autorité administrative ne pourrait que rejeter la demande pour défaut d'objet. Il se fonde sur l'article 30, § 5, du Vlarem I, qui dispose que l'autorisation de modification d'un établissement est délivrée pour une durée qui ne peut excéder celle de l'autorisation en cours. Dès lors, un arrêt d'annulation ne pourrait conférer au requérant l'autorisation sollicitée. Les allégations relatives à une procédure pénale pendante ne sont pas étayées et n'emportent pas de conséquence sur ce constat. Le Conseil ajoute qu'une exploitation ne peut se poursuivre sans autorisation environnementale valable