Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 173.947 du 9 août 2007, annule le permis de bâtir délivré par la commune de Braine-l'Alleud à une association hospitalière pour l'extension de son établissement, au motif que la motivation de l'acte ne permet pas de comprendre en quoi l'équipement projeté ne met pas en péril la destination principale de la zone d'habitat et qu'il est compatible avec le voisinage, conformément à l'article 26 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). La décision met en lumière une exigence désormais bien établie : lorsqu'un équipement communautaire ou un service public est admissible en zone d'habitat sous conditions, l'autorité délivrante doit démontrer in concreto, dans la motivation formelle de son acte, qu'elle a apprécié ces conditions. Une référence à un permis antérieur périmé, la mention d'une « intégration au bâti existant » présentée comme une clause de style, ou des « réserves » non énoncées ne sauraient suffire. L'arrêt articule ainsi la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle et le contrôle du pouvoir d'appréciation des autorités d'urbanisme en zone d'habitat. ## I. Faits et procédure Le 29 juillet 1996, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud accorde à l'ASBL Hôpital de Braine-l'Alleud un permis de bâtir pour l'extension de l'établissement hospitalier qu'elle gère. Le 2 juillet 1998, la même association présente une demande ayant le même objet. L'hôpital est situé en zone d'habitat au plan de secteur. La notice d'évaluation préalable des incidences indique que l'extension ne dépasse pas le niveau du rez-de-chaussée du bâtiment principal, que les matériaux sont identiques, et que les travaux visent à transférer et aménager l'unité de soins intensifs, ainsi qu'à héberger des médecins de garde et à archiver des dossiers. Le collège émet un avis favorable conditionnel le 10 août 1998, puis le fonctionnaire délégué rend un avis favorable le 17 septembre 1998, libellé en des termes brefs : la situation en zone d'habitat, le permis antérieur du 29 juillet 1996, des modifications « minimes » ne changeant pas « fondamentalement le parti architectural », et une extension qui « s'intègre bien au bâti existant ». Le 28 septembre 1998, le collège délivre le permis, assorti de réserves et de conditions diverses, en précisant que le projet « s'intégrerait au bâti existant si les réserves ci-après étaient respectées », sans jamais énoncer ces réserves. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État, les 6 mars et 6 avril 1999, par des riverains, Mme Laboulle-Spee, M. Transon et Mme Laboulle, contre le même acte. Ils sont joints par l'arrêt. L'ASBL intervient à la cause. Le moyen principal, le deuxième de la requête, invoque la violation de l'article 26 du CWATUP et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, selon deux branches : l'absence d'examen de la mise en péril de la destination principale de la zone, et l'absence d'examen de la compatibilité avec le voisinage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si la motivation d'un permis d'urbanisme autorisant l'extension d'un hôpital en zone d'habitat satisfait aux exigences de l'article 26 du CWATUP, dans sa version applicable, et de la loi du 29 juillet 1991, lorsqu'elle se borne à renvoyer à un permis antérieur périmé, à qualifier les modifications de minimes et à affirmer l'intégration au bâti existant. Le Conseil d'État rappelle, d'abord, le contenu de l'article 26 du CWATUP : la zone d'habitat est principalement destinée à la résidence, mais peuvent y être autorisés les équipements communautaires et services publics, « pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage ». Il qualifie l'hôpital, et toute extension de celui-ci, de service public et d'équipement communautaire soumis à ces deux conditions cumulatives. Il en tire la conséquence décisive : depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1991, le permis autorisant un tel équipement doit comporter une motivation pertinente et adéquate démontrant que l'autorité a apprécié *in concreto* le respect des deux conditions. Le contrôle porte donc sur l'effectivité de l'appréciation exprimée dans l'acte lui-même, et non sur la seule régularité extérieure de sa rédaction. Appliquant ce standard, la Haute juridiction relève plusieurs défaillances cumulatives. Le renv