Le texte fourni s'interrompt à la fin de la partie « 4. Wat betreft het beroep tot nietigverklaring van het besluit van 30 januari 1997 » (zaak A. 74.021), au moment où les verzoekende partijen commencent à exposer leur requête. Le dispositif complet de l'arrêt, ainsi que l'examen des moyens relatifs à la prorogation du délai de validité et à l'arrêté de classement du 10 juillet 1997 (zaak A. 76.453), ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans risquer d'attribuer à la juridiction des motifs qu'elle n'a pas formulés. Je me limite ci-dessous à ce qui figure effectivement dans le texte, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par un arrêt du 14 août 2007, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation dirigés par MM. Beckers et Mme Ruppol contre trois actes successifs de la Région flamande relatifs à la protection d'une maison bourgeoise sise à Sint-Truiden : un projet de liste de biens protégeables (arrêté du 15 mai 1995), une prorogation de la validité de ces projets (arrêté du 30 janvier 1997) et un arrêté de classement comme monument (arrêté du 10 juillet 1997). La décision présente un intérêt pour la théorie de la procédure administrative de classement. Elle opère une distinction entre la légalité d'un acte et sa simple opposabilité : le défaut de notification d'un acte individuel n'affecte pas sa légalité mais seulement son opposabilité, ce qui exclut l'annulation. Elle rappelle en outre que la régularité d'une procédure de protection n'est pas mise en cause par sa durée, en l'absence de disposition légale fixant un délai, et que l'état de conservation d'un bien n'est pas une condition de la protection. Le contrôle exercé sur la motivation et sur le principe de proportionnalité demeure toutefois celui, mesuré, de l'erreur manifeste d'appréciation. **I. Faits et procédure** Les requérants sont propriétaires d'un immeuble situé Hamelstraat 21 à Sint-Truiden, composé d'un « diephuis » du XVIe siècle combiné à un « breedhuis » classicisant de la seconde moitié du XVIIIe siècle, accompagné d'un jardin. Le projet de liste de biens protégeables a été adopté le 15 mai 1995 par le ministre flamand compétent, puis notifié par lettre recommandée le 2 février 1996. Le Conseil d'État a, par son arrêt n° 74.710 du 29 juin 1998, suspendu l'exécution de l'arrêté de classement du 10 juillet 1997 au motif d'un moyen sérieux tiré de l'absence de preuve de la réception de la notification du projet de liste. Plusieurs arrêts de réouverture des débats (nos 77.983, 77.984, 77.985 de 1999, 83.606 à 83.609 de 1999, 120.451 à 120.453 de 2003) ont été rendus, notamment à propos de la démolition partielle de l'immeuble et de la compétence du signataire de l'acte. L'auditorat a déposé un rapport complémentaire, et les trois affaires ont été jointes « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur le régime juridique applicable (moyen 1).* Les requérants soutenaient que le décret du 22 février 1995, entré en vigueur le 5 avril 1995 et supprimant l'avant-projet de liste, ne pouvait s'appliquer à une procédure engagée sous l'empire du décret du 3 mars 1976. Le Conseil d'État rejette le moyen : l'article 11 du décret de 1995 prévoit la poursuite des procédures entamées selon l'ancien régime ; or l'acte attaqué est un projet de liste, qui est, sous le régime nouveau comme sous l'ancien, le mode d'ouverture de la procédure de classement. *Sur les formes (moyen 2).* Le grief tiré de l'absence d'avant-projet et de la notification de celui-ci est écarté. Le Conseil relève qu'aucun avant-projet n'avait à être établi, et que le moyen, en tant qu'il porte sur la notification individuelle, ne concerne que l'opposabilité de l'acte et non sa légalité, de sorte qu'il ne peut conduire à l'annulation. *Sur la motivation (moyen 3).* La juridiction examine successivement cinq griefs. Elle considère que la motivation, figurant au point 23 de l'acte et fondée sur le rapport de visite de la direction « Monuments et Paysages », est spécifique à l'immeuble et suffisante au stade de l'ouverture de la procédure, qui n'est que l'amorce de l'enquête publique. Elle relève que la contradiction alléguée entre le rapport et l'acte n'est qu'apparente : dans les deux c