Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du considérant 7.2.1, avant le dispositif et la fin de la discussion sur la recevabilité. Je ne dispose donc ni du sort réservé à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie intervenante, ni de la décision finale sur la demande de suspension. Je m'en tiens strictement aux éléments présents, sans prêter à la juridiction une solution qu'elle n'aurait pas formulée dans le texte reproduit. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 174.025 du 21 août 2007, rendu par la IXe chambre du Conseil d'État en référé administratif, la juridiction se prononce sur des demandes de suspension dirigées contre deux arrêtés ministériels du 5 mars 2007 désignant respectivement un assesseur juridique effectif et un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF/BIBF). Le litige pose une question de recevabilité particulièrement instructive : une partie non désignée peut-elle attaquer non seulement la nomination d'un concurrent, mais aussi la non-nomination qui en résulte ? La juridiction rappelle qu'une décision implicite de refus est susceptible de recours en annulation et de suspension, et qu'un intérêt spécifique peut être reconnu lorsque le requérant invoque la violation d'une obligation particulière que l'autorité lui doit, notamment une erreur dans l'appréciation de ses mérites. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre contrôle de la motivation des nominations à caractère discrétionnaire et protection juridique des candidats évincés. Toutefois, le texte communiqué s'arrête avant la solution finale, de sorte que son dispositif ne peut être analysé ici. ## I. Faits et procédure Le requérant, avocat inscrit au tableau de l'Ordre du barreau de Courtrai depuis 1991, a été désigné suppléant en 1994 puis assesseur effectif en 2000 auprès de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel. Son mandat arrivant à échéance le 31 mars 2006, il a introduit sa candidature au renouvellement, tout comme deux autres candidats. Le cadre juridique est fixé par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, par la loi-cadre du 1er mars 1976 (article 8, § 4, qui prévoit la désignation par le ministre des Classes moyennes pour six ans parmi les avocats inscrits au tableau) et par les articles 49 et 50 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985, modifié le 19 novembre 2004, qui confient à l'assesseur un rôle autonome dans l'instruction des plaintes disciplinaires. Une première nomination, intervenue par arrêté ministériel du 30 mars 2006, a été annulée par l'arrêt n° 164.237 du 30 octobre 2006 pour violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. L'administration a ensuite préparé de nouveaux projets d'arrêtés, accompagnés d'une note du 23 janvier 2007 énonçant des critères de nomination. Les arrêtés attaqués du 5 mars 2007 désignent deux autres avocats et comportent une motivation commune fondée sur la connaissance du droit des sociétés, de la fiscalité et du droit économique, puis une motivation spécifique pour chaque lauréat, le classement des candidats étant opéré « en fonction de l'aptitude » au mandat. Le requérant a saisi le Conseil d'État de deux requêtes en suspension et en annulation, jointes par l'ordonnance de la présidence en raison de leur connexité. La partie intervenante dans l'affaire A. 181.991 a soulevé une exception d'irrecevabilité de la demande dirigée contre la non-nomination du requérant, au motif que la nomination d'un autre candidat ne relevait pas d'une compétence liée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché dans le texte communiqué concerne la recevabilité de la demande visant la non-nomination. La juridiction distingue nettement le refus, exprimé par la désignation d'un concurrent, de la non-nomination elle-même : ce sont, selon elle, « des décisions différentes, la première implicite, la seconde explicite ». Elle en déduit que les décisions implicites sont susceptibles d'annulation et, partant, de suspension. Elle précise ensuite l'intérêt à agir. En principe, un requérant ne peut contester une décision implicite de refus que s'il établit que l'autorité était tenue de le nommer. Mais la juridiction ne limite pas l'intérêt à cette hypothèse : une demande peut aussi être recevable lorsque le moyen invoqué met en cause une obligation spécifique que l'autorité aurait méconnue envers le requérant, par exemple une erreur dans l'app