## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 23 août 2007, la XIIe chambre du Conseil d'État belge constate l'**afstand van het geding** (désistement d'instance) de trois requérants qui sollicitaient l'annulation d'une décision du conseil d'administration de l'Erasmushogeschool Brussel les réintégrant, au 1er janvier 1996, dans l'emploi de docent en application des dispositions transitoires du décret flamand du 13 juillet 1994 relatif aux hautes écoles. Si la décision ne tranche aucune question de fond, elle présente un intérêt procédural certain : elle illustre le mécanisme de la présomption de désistement, prévu à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui s'applique lorsque la partie requérante, après notification de l'auditorat, ne demande pas la poursuite de la procédure dans le délai imparti. La chambre relève en outre que les requérants ont expressément renoncé à leur action par courrier. La décision rappelle ainsi que la procédure administrative contentieuse est gouvernée par le principe dispositif : l'initiative d'agir, de poursuivre et de se désister appartient aux parties, et le juge ne fait que constater les conséquences juridiques de ce comportement procédural, y compris quant à la répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Trois enseignants, Albert Grymonprez, Pierre Nijsten et Georges Staelens, exerçaient en qualité de chargés de cours artistiques (emploi non exclusif) au Conservatoire royal de musique de Bruxelles. En application des dispositions transitoires du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux hautes écoles, modifié par le décret du 19 avril 1995, ils ont été réintégrés, à compter du 1er janvier 1996, dans l'emploi de docent auprès de l'Erasmushogeschool Brussel, département Musique et Art dramatique, avec une charge de 70 %, une ancienneté pécuniaire propre à chacun, et le bénéfice de l'échelle de traitement spéciale réservée au titulaire du titre de capacité requis. Par requêtes déposées les 6 et 7 mai 1996, les intéressés ont introduit des recours en annulation contre la décision du conseil d'administration du 26 février 1996, notifiée par lettre du 11 mars 1996. Par arrêt n° 156.752, la chambre a rouvert les débats et désigné un auditeur chargé de l'instruction complémentaire. Le rapport complémentaire, établi par le premier auditeur-chef de section R. Van Der Gucht, a été déposé au greffe après l'ordonnance du 7 novembre 2006, puis notifié aux requérants. L'auditorat proposait le rejet des recours. Les parties n'ayant pas demandé à être entendues, la chambre était appelée à statuer sur la base de l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le 29 décembre 2006, les requérants ont, par lettre, expressément déclaré se désister de leur action. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question soumise à la chambre était double : d'une part, déterminer les conditions dans lesquelles un désistement d'instance peut être constaté en procédure administrative contentieuse ; d'autre part, en tirer les conséquences quant aux frais de procédure. **Motifs.** La chambre retient plusieurs éléments convergents : - la notification du rapport de l'auditorat aux requérants comportait l'avertissement prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent, selon lesquels la chambre prononcera le désistement si les parties ne demandent pas à être entendues dans les quinze jours ; - les requérants n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours fixé par l'article 21, alinéa 6, de sorte qu'une **présomption de désistement** est applicable à leur égard ; - ils ont, en outre, expressément renoncé à leur action par lettre du 29 décembre 2006. Dès lors, la chambre constate l'afstand van het geding (article 1er du dispositif). Quant aux dépens, arrêtés à 297,48 euros, ils sont mis à charge des requérants, chacun pour un tiers (article 2), conformément à la logique de répartition égalitaire applicable en cas de pluralité de parties succombant de manière identique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt confirme la nature mixte du contentieux devant le Conseil d'État : si la procédure est largement inquisitoire, l'impulsion initiale et la poursuite de l'instance demeurent entre les mains des parties. Le mécanisme de la présomption de désistement, qui frappe le requérant demeuré passif après notification du rapport de l'auditorat, constitue un instrument de célérité et de pur