Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 6 septembre 2007, la VIIe chambre du Conseil d'État belge constate l'extinction de deux instances en matière d'environnement et d'urbanisme : une action en annulation dirigée contre une décision de la Région flamande confirmant une autorisation d'exploitation d'une décharge de classe 1, et une action en annulation dirigée contre un ordre de cessation d'activité pris par le bourgmestre. Les requérants ayant, par courrier puis à l'audience, déclaré se désister de leurs recours, la Haute Juridiction en donne acte et ne statue pas au fond. La décision se limite donc à l'application du mécanisme procédural du désistement d'instance, tel qu'organisé par le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sa portée réside moins dans une solution nouvelle que dans l'illustration des conséquences du désistement sur la répartition des frais de procédure, qu'elle liquide en tenant compte de la partie à l'initiative de chaque étape contentieuse. ## I. Faits et procédure Par une décision du 11 septembre 1997, la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale a délivré à la société anonyme INAFZO l'autorisation d'exploiter, de modifier, d'étendre et d'ajouter à une décharge de classe 1 sise à Zonnebeke. Les riverains Joris Van Walleghem et Dorine Vergote ont formé un recours administratif contre cette décision. Par arrêté du 23 mars 1998, le ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi a déclaré ce recours non fondé et confirmé la décision attaquée. Les intéressés ont saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation le 20 mai 1998 (affaire A. 78.684/VII-16.718). Une demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 79.512 du 25 mars 1999. La société INAFZO est intervenue volontairement, ce qui a été admis par ordonnance du 24 août 1999. Parallèlement, le bourgmestre de Zonnebeke a, par un ordre du 17 novembre 2001, prescrit la cessation des activités dans la zone 5 couverte par l'autorisation. La société INAFZO a introduit un recours en annulation le 16 janvier 2002 (affaire A. 113.004/VII-25.072), assorti d'une demande de suspension par extrême urgence rejetée par l'arrêt n° 101.449 du 3 décembre 2001. Le Gouvernement flamand et M. Van Walleghem sont intervenus dans cette seconde instance. Les deux affaires ont été jointes par l'arrêt n° 146.120 du 16 juin 2005, après réouverture des débats. Après rapport et avis de l'auditeur, la cause a été fixée à l'audience du 24 mai 2007. Par lettres du 16 mai 2007, les requérants dans les deux dossiers ont déclaré renoncer à leur recours, ce qu'ils ont confirmé par l'intermédiaire de leurs conseils à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute Juridiction était la suivante : le désistement de la partie requérante, régulièrement notifié et confirmé à l'audience, emporte-t-il l'extinction de l'instance et la liquidation des frais, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond du litige ? L'arrêt répond par l'affirmative. Il vise le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, qui fonde la procédure de la juridiction administrative. Le Conseil constate la renonciation expresse et univoque des requérants, à la fois par écrit et en audience, et en déduit l'absence de litige subsistant à trancher. Il en tire les conséquences dans son dispositif : - l'article 1er acte le désistement d'instance (« De afstand van het geding wordt vastgesteld ») ; - l'article 2 répartit les frais : les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation dans l'affaire 78.684 sont supportés par les requérants pour moitié chacun ; les dépens du recours dans l'affaire 113.004 sont mis à la charge de la seule partie requérante ; les frais d'intervention sont imputés aux parties intervenantes, selon les modalités précisées dans le dispositif. La motivation est volontairement concise, ce qui correspond à la nature de l'acte : il ne s'agit pas d'un arrêt d'annulation ou de rejet, mais d'un arrêt de constat. Le Conseil ne se prononce ni sur la légalité de l'autorisation environnementale, ni sur la régularité de l'ordre de cessation, ni sur l'intérêt à agir des riverains ou de l'exploitant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan théorique, l'arrêt illustre le caractère dispositif de l'instance administrative : la maîtrise de l'introduction et de la poursuite du contentie