Les requérants, ressortissants étrangers ayant contracté mariage en Belgique et dont l'enfant a acquis la nationalité belge, ont fait l'objet de décisions de refus d'établissement assorties d'un ordre de quitter le territoire, qu'ils ont attaquées par la voie du recours en annulation et dont ils ont sollicité la suspension. L'arrêt pose un principe d'interprétation strictement restrictive des dérogations au principe de l'épuisement préalable des voies de recours : l'article 69, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980, qui permettait de saisir directement le Conseil d'État d'un recours en annulation alors qu'une demande en révision était pendante, ne vise expressément que le recours en annulation et ne saurait être étendu à la demande de suspension. Il en résulte que, la décision attaquée pouvant faire l'objet d'une demande en révision, le Conseil d'État ne peut connaître de la suspension, qui est déclarée irrecevable et rejetée. Corrélativement, l'arrêt tire les conséquences procédurales de la réforme de 2006 en refusant de constater la perte d'objet des recours en annulation, lesquels suivent désormais le cours de la procédure ordinaire. La décision éclaire ainsi la articulation entre contentieux de la révision administrative et contentieux de l'annulation en matière d'étrangers, dans un contexte de transition institutionnelle. ## I. Faits et procédure Les deux premiers requérants, de nationalité étrangère, sont entrés sur le territoire belge en février 2005 sous couvert d'une dispense de visa et y ont séjourné sans inscription. Ils se sont mariés le 15 mars 2006 à l'ambassade de leur pays à Bruxelles, et le lendemain la requérante a donné naissance à un enfant, lequel a acquis la nationalité belge en application de l'article 10 du Code de la nationalité. Le 21 juin 2006, les requérants ont sollicité leur établissement auprès de la commune de Schaerbeek et ont reçu une attestation d'immatriculation dans l'attente d'une décision. Par décisions datées du 18 juillet 2006 et notifiées le 26 juillet suivant, le délégué du ministre de l'Intérieur a refusé l'établissement des requérants et leur a enjoint de quitter le territoire, au motif essentiel qu'ils ne remplissaient pas les conditions du droit d'établissement en qualité d'ascendants à charge d'un Belge. Le 1er août 2006, les requérants ont introduit auprès du ministre une demande en révision de ces décisions, jugée recevable ; le 16 octobre 2006, des instructions furent données en vue de la délivrance d'un document spécial de séjour (annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981). Parallèlement, le 23 août 2006, ils avaient introduit des recours en annulation et des demandes de suspension devant le Conseil d'État, assortis du bénéfice du pro deo par ordonnances des 18 et 21 septembre 2006. Le rapport de l'auditeur fut suivi d'une audience le 21 juin 2007, puis l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève deux questions. La première est de savoir si la pendance d'une demande en révision, qui a été jugée recevable et a donné lieu à des instructions favorables, prive les recours en annulation de leur objet. La seconde, centrale, est de savoir si l'exception prévue à l'article 69, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 — qui autorise l'introduction directe d'un recours en annulation nonobstant une demande en révision — s'applique également à la demande de suspension. Sur le premier point, le Conseil d'État relève qu'après l'entrée en vigueur de l'article 230 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant le Conseil du contentieux des étrangers, des débats succincts ne suffisent pas à constater l'extinction de l'objet des recours. Il décide en conséquence, par application de l'article 26, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, de poursuivre la procédure selon les articles 21 à 25 de ce même arrêté. Sur le second point, la Haute juridiction rappelle la règle générale selon laquelle le Conseil d'État ne connaît d'un recours en annulation qu'après épuisement des voies de recours ouvertes contre l'acte. L'article 69 de la loi de 1980, abrogé en 2006, constituait une dérogation à cette règle en permettant la saisine directe du juge. Or, pour le Conseil, toute disposition dérogatoire doit recevoir une interprétation restrictive. Le texte ne visant « expressément que le recours en annulation », il ne peut être étendu à la demande de suspension. Dès lors que les actes attaqués étaient susceptibles de révision, le juge ne pouvait être saisi d'une demande de suspension, laquelle est jugée irrecevable. Le dispositif prononce la jonction des