Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 174.524 du 17 septembre 2007, rejette trois recours en annulation dirigés contre une succession d'arrêtés royaux fixant les cadres linguistiques du ministère des Finances. La décision repose sur un principe classique du contentieux de l'annulation : la disparition de l'acte attaqué en cours d'instance, par abrogation et remplacement, éteint en principe l'intérêt à agir, sauf à ce que le requérant démontre un intérêt actuel subsistant. Faute d'avoir établi un tel intérêt, la requérante, l'ASBL Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel, voit ses recours rejetés, les dépens étant mis à la charge de l'État belge. L'arrêt ne tranche donc aucune question de fond sur la légalité des cadres linguistiques ; il illustre en revanche avec netteté la rigueur de la condition d'intérêt, appréciée au moment où le juge statue, et l'effet de la modification de l'ordonnancement juridique sur la recevabilité et la poursuite de l'action en annulation. ## I. Faits et procédure La requérante, une association sans but lucratif représentant le personnel de la fonction publique flamande, a introduit trois recours successifs devant le Conseil d'État, tendant à l'annulation de trois arrêtés royaux fixant les cadres linguistiques du ministère des Finances. Le premier, pris le 22 septembre 1995, a fait l'objet d'un recours introduit le 30 novembre 1995 (affaire A. 66.648/IX-1248). Le deuxième, daté du 3 juin 1996, a été attaqué le 24 juillet 1996 (affaire A. 70.022/IX-1256). Le troisième, du 8 août 1997, a été contesté le 23 octobre 1997 (affaire A. 76.113/IX-742). Au fil de la procédure, chaque arrêté attaqué a été remplacé par un arrêté postérieur : l'arrêté du 22 septembre 1995 par celui du 3 juin 1996, lui-même remplacé par celui du 8 août 1997, lequel a été à son tour remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 1999. Ce dernier, non attaqué, demeurait en vigueur à la date de l'arrêt. Les trois recours ont été joints par ordonnance du 9 juillet 1998. Après instruction, auditorat, échanges de mémoires et audience du 10 septembre 2007, la requérante a été invitée, par lettre du conseiller-rapporteur du 4 juin 2007, à exposer son intérêt actuel. Elle a déclaré n'avoir plus d'intérêt à la poursuite de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un requérant conserve un intérêt à obtenir l'annulation d'un arrêté royal qui, en cours d'instance, a été abrogé et remplacé par un acte ultérieur, et si le recours doit dès lors être tenu pour sans objet ou rejeté. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle d'abord que l'abrogation des actes attaqués les fait disparaître de l'ordonnancement juridique et que l'application de chacun d'eux a été limitée à la période comprise entre son entrée en vigueur et son abrogation. Il pose ensuite le principe selon lequel, en règle générale, une partie n'a plus intérêt à demander l'annulation d'un acte réglementaire abrogé au cours de l'instance et remplacé par un autre, à moins qu'elle ne démontre la subsistance d'un intérêt actuel au recours. Il appartient donc au requérant d'expliciter, dans ce contexte modifié, en quoi son intérêt actuel subsiste. La requérante ayant expressément déclaré ne plus avoir d'intérêt, le Conseil constate l'absence de démonstration d'un intérêt actuel. **Dispositif.** Les recours sont rejetés (article 1er) ; les dépens, fixés à 371,85 euros, sont mis à charge de l'État belge (article 2), en raison des circonstances concrètes de l'espèce, qui tiennent à la succession d'actes pris par l'autorité défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt réaffirme la double exigence qui conditionne la recevabilité et la poursuite du recours en annulation devant le Conseil d'État : l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt. La disparition de l'acte attaqué, notamment par abrogation et remplacement, constitue en principe une cause de perte d'objet et d'intérêt, le juge de l'annulation n'ayant pas vocation à statuer dans l'abstrait sur la légalité d'un acte qui n'a plus d'effet juridique. La décision a toutefois le mérite de préciser que cette présomption de perte d'intérêt n'est pas irréfragable : le requérant peut la renverser en démontrant un intérê