Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 18 septembre 2007, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique constate la perte d'intérêt à agir des deux requérantes, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Agence pour le Commerce extérieur, à la suite d'une transaction intervenue en cours d'instance avec l'État belge. Le Conseil refuse de se prononcer sur le fond des moyens dirigés contre l'article 6 de l'arrêté royal du 12 mai 2003 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur, estimant disproportionné l'examen du bien-fondé du recours au seul regard de la question des dépens. La requête est rejetée, les affaires jointes, et les dépens, liquidés à 475 euros, mis à charge de la partie adverse, en considération du fait que la transaction a procuré au moins partiellement satisfaction aux requérantes. La décision illustre la souplesse de la juridiction administrative dans la gestion de l'intérêt à agir, tout en soulignant l'articulation délicate entre le sort de l'acte attaqué et la répartition des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure L'arrêté royal du 12 mai 2003 organise le transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur vers l'Agence pour le Commerce extérieur, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Son article 6 est attaqué par deux recours distincts : celui de la Région de Bruxelles-Capitale, introduit le 31 juillet 2003, et celui de l'Agence pour le Commerce extérieur, introduit le 1er août 2003. Une demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 134.195 du 3 août 2004. La procédure s'est poursuivie devant la XVe chambre. Par ordonnance du 22 février 2007, les affaires portant les numéros A. 139.816/XV-371 et A. 139.864/XV-526 ont été jointes. Interrogées par l'auditeur rapporteur sur leur intérêt actuel à l'annulation, les parties requérantes et l'État défendeur ont constaté qu'une transaction était intervenue en cours d'instance. La Région wallonne a comparu en qualité de partie intervenante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, la disparition de l'intérêt à agir consécutive à une transaction faisait-elle obstacle à l'examen du recours ; d'autre part, en cas de disparition de cet intérêt, comment répartir les dépens sans procéder à l'examen au fond de l'acte attaqué. Le Conseil relève que les parties s'accordent sur la perte d'intérêt des requérantes. Il retient qu'il serait « hors de proportion avec l'enjeu » d'examiner le bien-fondé des moyens uniquement pour statuer sur les dépens. Il se fonde sur la constatation que la transaction, dont il ne connaît que l'existence et non le contenu, a « procuré au moins partiellement satisfaction » aux requérantes. Il en déduit que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, sans que cette solution soit subordonnée à une appréciation de la légalité de l'acte. Le recours est en conséquence rejeté (article 2), et les dépens, liquidés à 475 euros, sont mis à charge de l'État (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pour la théorie de l'intérêt à agir en contentieux objectif d'annulation. L'intérêt doit exister non seulement à l'introduction du recours mais aussi jusqu'au prononcé de l'arrêt ; sa disparition en cours d'instance conduit en principe au rejet, faute d'objet utile. La solution retenue ici ne remet pas en cause ce principe, mais elle en tempère les effets par la règle de l'imputation des dépens à la partie dont le comportement a rendu le recours sans objet. La décision met également en lumière le caractère pragmatique du contrôle exercé par le Conseil d'État, qui refuse de se prononcer sur la légalité d'un acte lorsque l'enjeu juridictionnel est devenu marginal. Ce choix relève d'une appréciation de proportionnalité entre l'effort d'examen et l'objet réel du litige, et n'implique aucune reconnaissance de la légalité de l'article 6 attaqué. Enfin, l'arrêt rappelle qu'une transaction intervenue en cours d'instance est un fait dont le juge administratif prend acte sans en connaître nécessairement le contenu. Pour le praticien, il en résulte l'intérêt de documenter précisément, devant le juge, la satisfaction partielle obtenue, afin de sécuriser la répartition des frais. La portée de la décision demeure toutefois limitée au cas d'espèce, le Conseil ne tranchant ni la question de la légalité de l'acte, ni celle des conditions générales de la mise à charge