Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 20 septembre 2007 (n° 174.735) ne tranche pas le fond de deux recours en annulation dirigés contre une procédure de promotion au grade de conseiller (rang 13) au sein de l'Institut d'expertise vétérinaire, mais ordonne la jonction des causes et la réouverture des débats afin de permettre à la requérante de répondre à une exception de carence d'intérêt soulevée par la partie intervenante, tirée d'une promotion ultérieure de la requérante par avancement de classe au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La décision met en lumière la logique de l'opération administrative complexe, dont les actes distincts (classement défavorable, arrêté royal de promotion) forment un ensemble connexe justifiant leur examen conjoint. Elle illustre également la rigueur procédurale du contentieux administratif devant la haute juridiction, qui subordonne la poursuite de l'instance à la vérification préalable de l'intérêt à agir, condition dont la persistance s'apprécie au moment où le juge statue, et non seulement à la date d'introduction du recours. L'intérêt de la décision est ainsi moins dans une solution au fond que dans la méthode qu'elle consacre pour l'appréciation de la recevabilité des recours en matière de fonction publique. ## I. Faits et procédure La requérante, ingénieur technicien en chimie entrée dans l'administration en 1969, exerçait en 2002 les fonctions de conseiller adjoint à l'Institut d'expertise vétérinaire (I.E.V.), après avoir exercé les fonctions supérieures de conseiller de 1989 à 2001, période au terme de laquelle elle affirme avoir perdu le bénéfice de ces fonctions pour des motifs d'équilibre linguistique tout en continuant de les exercer en fait. Un ordre de service du 14 mars 2002 annonça la vacance d'un emploi de conseiller (rang 13) aux services généraux de l'I.E.V., à pourvoir par promotion selon les articles 7 et 15 de l'arrêté royal du 10 avril 1995. Cinq candidatures furent introduites, dont celle de la requérante, seule recevable émanant d'un agent du rôle français. Le conseil de direction, réuni le 18 juin 2002, décida au scrutin secret de ne pas la classer, en proposant trois candidats du rôle néerlandais. Sa réclamation fut rejetée le 27 août 2002. Les autorités ministérielles, constatant que seul un candidat francophone pouvait être nommé compte tenu de l'occupation des cadres linguistiques, autorisèrent le recours à la mobilité. Deux candidatures furent alors reçues, dont celle de Francis Vinckenbosch, classé premier le 8 octobre 2002, et promu par arrêté royal du 14 octobre 2002 avec effet au 1er octobre suivant. Après le transfert des biens, droits et obligations de l'I.E.V. à l'AFSCA par arrêté royal du 27 février 2003, les deux parties furent intégrées à cette agence, sans que M. Vinckenbosch puisse y exercer les fonctions liées à sa promotion. Deux recours en annulation, l'un contre la décision de non-classement (A.129.418/VIII-3310), l'autre contre l'arrêté royal de promotion (A.129.425/VIII-3309), furent introduits le 18 novembre 2002. Par ordonnance du 26 mars 2003, l'intervention de M. Vinckenbosch fut admise. Le Conseil d'État, par arrêts n° 155.981 et 155.982 du 7 mars 2006, rouvrit déjà les débats à deux reprises. Enfin, par arrêté ministériel du 22 août 2007, la requérante fut promue par avancement de classe à la classe A3, à l'emploi de conseiller au sein des services généraux de l'AFSCA, ce qui conduisit l'intervenant à soutenir qu'elle avait perdu tout intérêt à son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si deux actes distincts, attaqués par des recours séparés, doivent être joints lorsqu'ils s'inscrivent dans une même opération administrative complexe, et si la promotion ultérieure de la requérante, intervenue postérieurement à l'introduction de son recours, est de nature à faire disparaître son intérêt à agir, de sorte qu'il convient de rouvrir les débats pour qu'elle puisse s'en expliquer. Sur le premier point, le Conseil relève que « les deux actes attaqués font partie d'une opération complexe qui s'est terminée par la promotion de Francis Vinckenbosch » et qu'« il existe un lien de connexité entre les deux recours », ce qui justifie leur jonction en application de l'article 1er du dispositif. La connexité procède ici de l'unité de l'opération : le non-classement de la requérante fut le préalable nécessaire à la mobilité ayant conduit à la promotion de l'intervenant. Sur