Le Conseil d'État de Belgique (Xe chambre, arrêt n° 174.831 du 24 septembre 2007) apporte une précision utile sur l'appréciation de l'intérêt à agir en contentieux d'annulation des autorisations d'urbanisme. Lorsqu'un requérant, titulaire d'un droit de jouissance sur les terrains concernés, perd ce droit en cours d'instance, et que l'autorisation litigieuse a été exécutée sans être contestée dans les délais, son intérêt actuel doit être démontré au regard de la situation existante au jour de l'audience. Le Conseil juge que la disparition du bail agricole, combinée au caractère définitif de la décision de bâtir et à son exécution complète, prive les requérants d'un intérêt actuel à l'annulation de la décision de permis de construire qui, elle, est annulée pour des raisons de sécurité juridique. Mais la solution révèle surtout la fonction du recours objectif en annulation : l'annulation de l'acte n'est pas prononcée pour la seule protection de droits subjectifs éteints, mais au nom de la clarté du rapport juridique. En revanche, le recours dirigé contre le permis de lotir, dont dépend le permis de bâtir devenu définitif, est rejeté faute d'intérêt, la requérante ne pouvant remettre en cause un acte en amont dont elle n'a pas contesté l'aval. L'arrêt éclaire ainsi la dialectique entre intérêt actuel, effet des décisions non attaquées et maintien de l'ordre juridique. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites en 1995, les frères Luc et Dirk De Jonge, exploitants agricoles, sollicitent l'annulation, d'une part, d'un permis de lotir délivré le 30 juillet 1991 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ninove à Robrecht Cosyn pour Courtmans-Matthys, et, d'autre part, d'un permis de bâtir délivré le 10 janvier 1995 pour la construction d'une habitation unifamiliale sur la parcelle cadastrale section A, n° 981/d, lot 1, à Ninove-Pollare. Les époux Courtmans-Matthys interviennent à l'instance. Les faits révèlent un contexte de litige de bail agricole : le 15 janvier 1995, les intervenants notifient aux requérants un congé du bail portant sur la parcelle. Le juge de paix de Ninove valide le congé, puis le tribunal de première instance de Termonde, en appel, constate une confusion de parcelles et limite la validation au lot 1. Ultérieurement, les ayants droit des intervenants donnent congé pour le lot 2, sur le fondement de l'article 6, § 2, de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme, en vue d'un usage familial dans la limite de vingt ares ; le juge de paix et le tribunal confirment la validité du congé pour une superficie de vingt ares. Le permis de bâtir du 21 octobre 1997, fondé sur le permis de lotir, n'a pas fait l'objet d'un recours et a été exécuté. Le Conseil relève enfin que les requérants n'ont pas exercé leur droit de préemption. Le Conseil rejette la demande de suspension par l'arrêt n° 60.412 du 25 juin 1996, la procédure se poursuivant ensuite au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : les requérants conservent-ils un intérêt actuel à l'annulation du permis de bâtir et du permis de lotir alors que leurs droits de bail ont disparu et que l'autorisation de bâtir est devenue définitive et exécutée ? Et, corrélativement, le recours contre le permis de lotir, non attaqué dans ses conséquences, demeure-t-il recevable ? Le Conseil constate d'abord que la perte des droits de jouissance intervient par congé valablement validé par les juridictions de l'ordre judiciaire, de sorte que les requérants ne peuvent plus exercer de droit de bail sur les terrains bâtis. Il relève ensuite que le permis de bâtir du 21 octobre 1997 n'a pas été contesté, qu'il est devenu définitif et que la construction est achevée, circonstance non discutée à l'audience du 15 décembre 2006. Le Conseil estime que les requérants n'établissent pas un intérêt actuel, la préservation d'un espace agricole de liaison vers les prairies ne suffisant pas à caractériser un intérêt juridiquement protégé et actuel au regard de ces circonstances. Toutefois, le Conseil juge opportun d'annuler le permis de bâtir du 10 janvier 1995, pour « des raisons de clarté du trafic juridique », c'est-à-dire pour dissiper l'incertitude pesant sur l'ordonnancement juridique de la parcelle. Le recours contre le permis de lotir est en revanche rejeté, les requérants ayant perdu leur intérêt faute d'avoir attaqué le permis de bâtir fondé sur ce lotissement.