jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-09-27, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.036
Résumé
Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 175.036 du 27 septembre 2007, précise plusieurs points structurants du contentieux de l'urbanisme bruxellois. Il retient d'abord qu'un riverain propriétaire d'un immeuble contigu au projet, disposant d'une vue directe sur celui-ci, justifie d'un intérêt à agir, peu important qu'il ne réside pas personnellement sur les lieux. Il juge ensuite qu'une nouvelle demande de permis, identique à une précédente, emporte renonciation au permis antérieur et que le second acte, qui annule et remplace le premier, prive de tout objet le recours dirigé contre celui-ci. Surtout, il affirme que lorsque les travaux envisagés modifient les caractéristiques urbanistiques d'un îlot, la prescription A.1.0.2, § 3, du plan de secteur impose des mesures particulières de publicité, et que l'enquête publique ainsi requise constitue une formalité substantielle dont l'omissi
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