Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 175.038 du 27 septembre 2007, ordonne la jonction de deux recours dirigés contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 approuvant définitivement la révision du plan de secteur de Liège à Oupeye, puis sursoit à statuer et renvoie à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la nouvelle rédaction de l'article 46, § 1er, du CWATUP avec l'article 23 de la Constitution et le principe de standstill en matière environnementale. La décision présente un intérêt doctrinal majeur en ce qu'elle articule deux questions distinctes : d'une part, la possibilité pour l'administration d'exécuter une disposition décrétale dont l'entrée en vigueur serait fixée par un arrêté entaché d'illégalité ; d'autre part, la question préalable de la validité constitutionnelle de la norme décrétale elle-même. En choisissant de traiter la seconde avant la première, la Haute juridiction administrative consacre une méthode de traitement des moyens fondée sur l'effet utile de l'annulation : un moyen susceptible de conduire à une annulation plus étendue est privilégié. L'arrêt illustre ainsi la place du contrôle de constitutionnalité indirect dans le contentieux administratif et l'influence du principe de standstill sur le droit de l'aménagement du territoire. ## I. Faits et procédure Le 18 octobre 2002, le Gouvernement wallon décide la révision du plan de secteur de Liège et adopte un avant-projet de modification en vue d'inscrire, sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), une zone d'activité économique mixte et une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone des Hauts Sarts. Une étude d'incidences est déposée en août 2003, puis le projet est adopté le 18 septembre 2003. Après enquête publique, réunion de concertation et avis de la commune, du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et de la Commission régionale d'aménagement du territoire, le Gouvernement adopte définitivement la révision par un arrêté du 22 avril 2004, publié au Moniteur belge le 13 août 2004. Deux requérants, MM. Gilissen et Renson, puis M. Dupont, introduisent des recours en annulation respectivement les 12 octobre et 20 décembre 2004. Le premier requérant avait précédemment obtenu le rejet d'une demande de suspension par l'arrêt n° 139.638 du 21 janvier 2005. Les deux affaires, qui tendent à l'annulation du même acte et invoquent les mêmes moyens, sont instruites conjointement, le rapport de l'auditeur étant déposé après les mémoires des parties, et l'audience se tenant le 14 décembre 2006. Le premier moyen, décliné en deux branches, invoque la violation des articles 3, § 1er, et 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que des articles 159 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution. Dans la première branche, les requérants soutiennent que l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant l'entrée en vigueur de l'article 46, § 1er, du CWATUP est illégal, faute d'avoir été soumis à la section de législation sur la base de l'urgence, laquelle n'était pas valablement motivée ; dès lors, la disposition ne serait pas en vigueur et l'arrêté attaqué manquerait de fondement légal. Dans la seconde branche, ils soutiennent que la nouvelle rédaction de l'article 46, § 1er, est moins protectrice de l'environnement que l'ancienne, en ce qu'elle substitue à la réaffectation obligatoire de sites désaffectés une alternative incluant de simples « mesures favorables à la protection de l'environnement ». La Région wallonne conteste l'argumentation et soutient que la modification ne traduit pas une régression du niveau de protection. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est confronté à une double question. Il doit d'abord déterminer si le Gouvernement pouvait exécuter une disposition décrétale dont la force obligatoire serait contestée au motif que l'arrêté fixant son entrée en vigueur serait illégal (première branche). Il doit ensuite apprécier si la disposition décrétale elle-même est conforme à l'article 23 de la Constitution, lequel garantit le droit à un environnement sain et de qualité et, selon la lecture consacrée, interdit les régressions substantielles de ce niveau de protection, c'est-à-dire le principe de standstill. La Haute juridiction relève qu'avant sa modification par le décret du 18 juillet 2002, l'article 46, alinéa 2, 3°, imposait que l'inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle soit « globalement compensée » par la réaffectation de sites désaffectés dans les cinq ans. Après