# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 175.140 du 28 septembre 2007 Par cet arrêt d'ordonnance, rendu par le président de la Xe chambre, le Conseil d'État constate le désistement d'instance, dans deux recours en annulation connexes dirigés contre un permis d'urbanisme délivré par la commune de Zonnebeke pour la régularisation et la réaménagement d'une exploitation d'argile et la création d'un bois public à vocation sportive et éducative. Il en tire la conséquence procédurale attendue, à savoir l'extinction de l'instance et la mise à charge des frais, sans trancher le fond du litige ni se prononcer sur la légalité du permis. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement le régime du désistement d'action devant la juridiction administrative suprême belge, la répartition des dépens entre parties principales, parties reprenant l'instance et intervenants, ainsi que la prise en charge de la cessation de l'instance lorsque les requérants, après avoir échoué à obtenir la suspension, abandonnent leur recours au fond. ## I. Faits et procédure Le 22 novembre 2004, la commune de Zonnebeke délivre à deux sociétés anonymes, la n.v. INAFZO et la n.v. FIVANCO, un permis d'urbanisme portant sur la régularisation et la restructuration d'une exploitation d'argile, ainsi que sur l'aménagement d'un bois public, sportif et éducatif, avec équipements accessoires, sur un terrain sis à Zonnebeke, Ieperstraat 192. Deux recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État. Le premier, enregistré sous le numéro A. 159.357, est formé le 20 janvier 2005 par Joris Van Walleghem et Dorine Vergote. Le second, enregistré sous le numéro A. 159.603, est déposé le 28 janvier 2005 par Godfried Ostyn, décédé en cours d'instance. Par l'arrêt n° 152.948 du 20 décembre 2005, le Conseil d'État joint les affaires et rejette les demandes de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Après le décès de Godfried Ostyn, ses héritiers, Greta Flipts, Jos, Jan, Paul, Karel, Mieke et Luk Ostyn, déclarent reprendre l'instance le 28 janvier 2006. Les sociétés INAFZO et FIVANCO, bénéficiaires du permis, obtiennent l'admission de leur intervention volontaire par ordonnance du 30 mars 2006. Après l'échange des mémoires de réponse et de réplique, l'auditeur établit son rapport, puis l'affaire est fixée à l'audience du 21 septembre 2007. Entre-temps, par lettres de leurs conseils respectifs datées du 23 mai 2007, les requérants originaires comme les parties reprenant l'instance déclarent se désister de leurs recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est circonscrit : il s'agit de déterminer les conséquences d'un désistement d'action, notifié par écrit par les requérants après le rejet de la demande de suspension, sur l'existence même de l'instance, et de fixer la charge des frais de procédure entre l'ensemble des parties à la cause. Le président de la Xe chambre répond par une double constatation. D'une part, il relève que les parties requérantes, dans chacune des deux affaires, ont régulièrement manifesté leur volonté de se désister, par écrit et par l'intermédiaire de leur conseil. Dans ces conditions, il constate « l'afstand van het geding », c'est-à-dire le désistement d'instance, qui met fin à la procédure et prive la juridiction de la faculté de statuer sur le fond. D'autre part, il règle la question des frais en opérant une répartition différenciée selon la qualité des parties. S'agissant des dépens, l'arrêt distingue trois catégories. Les frais afférents aux demandes de suspension et aux recours en annulation, arrêtés à 1 050 euros, sont imputés à concurrence de 700 euros aux requérants originaires dans l'affaire A. 159.357 et de 350 euros aux parties reprenant l'instance dans l'affaire A. 159.603. Les frais d'intervention, fixés à 500 euros, sont supportés par moitié par chacune des sociétés intervenantes. Le dispositif appelle une observation : la répartition des frais entre les deux dossiers ne correspond pas à une stricte proportion des parties, mais à une imputation distincte par instance, ce qui traduit la logique d'un dossier joint dont chaque composante conserve son autonomie procédurale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre l'effet extinctif du désistement d'action en contentieux objectif de l'annulation. Le désistement, acte unilatéral de la partie requérante, emporte l'extinction de l'instance sans qu'il soit nécessaire de pronon