Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 175.157 du 28 septembre 2007, censure la motivation formelle d'une décision du Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides qui avait rejeté comme manifestement étrangère à la Convention de Genève la demande d'asile de deux ressortissants étrangers. Si l'administration n'est pas tenue de répondre à chacun des arguments d'un requérant, elle doit en revanche motiver sa décision de manière à permettre à l'intéressé de comprendre pourquoi une demande d'asile, rattachée par un recours circonstancié à des critères conventionnels, a été écartée. Lorsque des éléments nouveaux et déterminants, susceptibles de rattacher la demande à un motif de persécution au sens de la Convention, sont présentés et demeurent totalement ignorés de l'acte, la motivation est jugée insuffisante et l'annulation s'impose. La décision enseigne ainsi que la recevabilité d'une demande d'asile ne peut être écartée sans un examen effectif des moyens nouvellement avancés, l'autorité administrative devant pouvoir démontrer, à la lecture de son acte, qu'elle les a réellement pris en considération. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité étrangère, sont arrivés en Belgique avec deux enfants le 13 octobre 2003 et s'y sont déclarés réfugiés le même jour. Le délégué du ministre de l'Intérieur a aussitôt pris à leur égard des décisions de refus de séjour assorties d'ordres de quitter le territoire, contre lesquelles ils ont introduit un recours urgent le 16 octobre 2003. Le 27 octobre 2003, le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides a confirmé ces refus de séjour. Dans la décision concernant le requérant, l'administration relate les faits invoqués : un différend professionnel avec un nouveau responsable de cimetière, puis avec un client influent à propos du placement d'une pierre tombale, suivi de violences, de dégradations à son domicile et d'une plainte pénale à son encontre. Elle qualifie ces motifs de faits « relevant du droit commun », non rattachables aux critères de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et déclare la demande irrecevable sans audition du demandeur. Pour l'épouse, la décision se borne à renvoyer à celle de son mari, en retenant les mêmes faits. Les requérants invoquent deux moyens : la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que la violation du principe de bonne administration, en raison du non-respect des droits de la défense et de l'absence de préparation soigneuse de la décision. Ils soutiennent que le Commissaire général n'a pas examiné les arguments de leur recours urgent, dans lesquels ils faisaient valoir une crainte de persécution fondée sur leur origine ethnique et leurs opinions politiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'autorité administrative, saisie d'une demande d'asile qu'elle écarte pour défaut de rattachement à la Convention de Genève, satisfait à son obligation de motivation formelle lorsqu'elle ignore totalement des éléments nouveaux, avancés dans le recours urgent, qui seraient de nature à établir un tel rattachement. Le Conseil d'État relève d'abord que le requérant ne contestait pas, en tant que tel, le caractère de droit commun des faits initialement exposés lors de son audition. Il reproche en revanche au Commissaire général de n'avoir pas tenu compte du recours urgent, qualifié de circonstancié, dans lequel étaient exposés des éléments de crainte liés à son origine ethnique et à ses opinions politiques. La Haute juridiction constate que si la plupart des éléments invoqués avaient déjà été mentionnés lors de l'audition initiale, le recours comportait « de nouveaux éléments, que l'on peut qualifier d'importants », car ils permettaient d'établir un lien avec deux critères de la Convention de Genève. Or la décision attaquée ne les mentionne ni dans l'exposé des faits ni dans sa motivation. Rien ne permet donc de déterminer si ces arguments ont été pris en compte et, dans cette hypothèse, pour quelles raisons ils auraient été écartés. Le Conseil rappelle que le Commissaire général ne statue pas en qualité d'autorité juridictionnelle et n'est donc pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant. Toutefois, dès lors que ceux-ci sont déterminants et permettent de rattacher la demande d'asile à la Convention, l'autorité était tenue d'y répondre au titre de son obligation de motivation formelle, afin que le requérant puisse comprendre pourquoi sa demande ne pouvait être accueillie malgré la nouvelle orientation des faits. La motivation ne permett