Par un arrêt n° 175.191 du 1er octobre 2007, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, rejette deux recours en annulation formés par la société anonyme BIOLAND contre, d'une part, la délivrance par le fonctionnaire délégué, le 22 mars 1999, d'un permis de bâtir sous conditions au Comité de remembrement de Sint-Gillis-Waas pour l'aménagement de diverses voiries, et, d'autre part, l'arrêté ministériel flamand du 5 mai 1999 approuvant le plan des voiries et des écoulements. La Haute juridiction se prononce sur la seule question de la persistance de l'intérêt à agir, la requérante ayant perdu cet intérêt à la suite d'un arrêté ministériel du 11 avril 2005 qui a retiré de la voie publique projetée le tracé contesté. Elle en déduit que le recours est irrecevable, précisant que la satisfaction obtenue par le requérant n'implique pas, à elle seule, l'illégalité des actes attaqués. Cette décision rappelle avec netteté que l'intérêt doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours mais tout au long de la procédure, et que la disparition de cet intérêt en cours d'instance entraîne l'irrecevabilité du recours. ## I. Faits et procédure Le plan de remembrement de Sint-Gillis-Waas fut déclaré utile par le ministre de l'Environnement et de l'Emploi le 7 janvier 1998, et le Comité de remembrement fut institué par arrêté ministériel du 12 février 1998. Conformément à l'article 70 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des propriétés rurales, le comité établit un plan des nouvelles voiries et écoulements. Après enquête publique, le plan fut modifié et soumis à l'approbation ministérielle, laquelle fut accordée par arrêté du 5 mai 1999, attaqué dans l'affaire A. 89.577. Parallèlement, le Comité introduisit, le 16 novembre 1998, une demande de permis de bâtir portant sur les travaux de voirie. Le fonctionnaire délégué accorda le permis le 22 mars 1999, décision attaquée dans l'affaire A. 85.992. La requérante, BIOLAND, introduisit deux recours en annulation, les 9 août 1999 et 15 février 2000, auxquels le Comité intervint volontairement. Un arrêté ministériel du 11 avril 2005, publié au Moniteur belge le 6 mai 2005, approuva un second plan de voiries, dans lequel la voie publique n° 14, correspondant à la voirie projetée n° 12, était supprimée. Aucun recours ne fut formé contre cet acte. L'auditeur, interrogé sur l'état des négociations entre les parties, releva que la requérante avait conditionné un désistement à l'adoption d'un tel arrêté, et que celui-ci avait été pris sans que ses effets ne soient réellement satisfaits selon le conseil de la requérante, qui invoqua néanmoins la perte d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si la requérante conservait un intérêt à l'annulation des actes attaqués après l'adoption de l'arrêté du 11 avril 2005, qui supprimait précisément la voirie litigieuse. Le Conseil d'État répond par la négative. Il constate d'abord que la requérante elle-même reconnaissait ne conserver d'intérêt à l'annulation que pour autant qu'aucun arrêté ministériel n'ait supprimé la voirie n° 12 et que cet arrêté ne soit pas lui-même contesté. Or l'arrêté du 11 avril 2005 avait précisément supprimé ladite voie et n'avait fait l'objet d'aucun recours. La Haute juridiction en déduit que la requérante « ne témoigne plus de l'intérêt juridiquement requis à l'annulation demandée ». Elle précise ensuite que, « de la seule circonstance que l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 procure satisfaction à la partie requérante, il ne saurait se déduire que les actes qu'elle attaque ont été pris illégalement ». Cette précision écarte toute lecture de l'arrêt comme un constat de légalité des actes contestés : l'irrecevabilité procède de la perte d'intérêt, non d'un bien-fondé de l'administration. Enfin, la Cour rejette la demande de mise à charge des dépens sur la partie défenderesse, faute de circonstances le justifiant, et met les frais des recours à charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État sur l'exigence d'un intérêt persistant tout au long de l'instance en annulation. L'intérêt, condition de recevabilité, doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt ; sa disparition en cours de procédure, notamment par la modification ou le retrait de