Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, rendu en référé d'extrême urgence (procédure de suspension), la neuvième chambre du Conseil d'État belge examine la légalité d'un arrêté royal du 21 janvier 2007 reconnaissant la SNCB comme organisme chargé de dispenser les formations des conducteurs de train et du personnel de bord, en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 2006 transposant la directive 2004/49/CE. Le Conseil retient l'intérêt à agir d'une entreprise ferroviaire privée concurrente, qui dispensait auparavant elle-même la formation de son personnel, et examine l'exception d'irrecevabilité à la lumière des deux conditions de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : moyens sérieux et préjudice grave difficilement réparable. Le dossier met en lumière la tension entre une reconnaissance provisoire, justifiée par la nécessité d'assurer la continuité du système, et les exigences d'égalité et de non-discrimination dans l'accès aux facilités de formation que la directive impose. La décision, qui se limite à un contrôle sommaire, éclaire ainsi les principes de bonne administration et d'égalité applicables à la désignation d'opérateurs dans un secteur ouvert à la concurrence. **Avertissement :** le texte fourni est un extrait tronqué de l'arrêt (il s'interrompt au cours de l'examen du moyen tiré de la violation des principes d'égalité, avant le dispositif). Les développements ci-dessous se fondent exclusivement sur les passages reproduits ; ils ne préjugent ni du sens de la décision finale ni du dispositif, que je ne puis restituer. ## I. Faits et procédure Le cadre normatif est fixé par la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation des chemins de fer, publiée au *Moniteur belge* le 23 janvier 2007, qui transpose la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 relative à la sécurité des chemins de fer communautaires. Son chapitre V organise l'accès aux facilités de formation. L'article 34 charge le Roi de reconnaître, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le ou les organismes chargés de dispenser la formation des conducteurs de train et du personnel de bord ; cette reconnaissance impose à l'organisme un accès équitable et non discriminatoire à la formation, à un prix raisonnable et non discriminatoire. L'article 37 renvoie à un arrêté royal ultérieur la fixation des modalités d'organisation, du contenu minimal des formations et des examens. En exécution de l'article 34, l'arrêté royal du 21 janvier 2007 reconnaît la SNCB comme organisme compétent (article 3) et lui impose diverses obligations (articles 4 à 12). Son article 13 prévoit une réexamen à la lumière de l'arrêté d'exécution de l'article 37, qui n'avait pas encore été adopté. Aucun autre organisme n'était reconnu à la date de l'arrêt. Deux sociétés, une entreprise ferroviaire privée (partie requérante dans l'affaire A. 181.945) et sept de ses conducteurs (affaire A. 181.908), ont introduit des demandes de suspension et d'annulation les 22 et 23 mars 2007. La SNCB est intervenue volontairement. L'État belge a demandé la réouverture des débats, faisant valoir que les conducteurs avaient obtenu entre-temps des brevets de conduite délivrés par Infrabel, ce qui, selon lui, excluait le préjudice et l'intérêt actuel. La requérante soutenait qu'elle assurait antérieurement elle-même la formation de son personnel, par l'intermédiaire d'une société sœur créée le 30 octobre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction et l'intervention.** Le Conseil constate que les deux recours tendent à l'annulation du même arrêté et reposent sur des moyens largement identiques ; il les joint « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », ce qui témoigne de la souplesse de la procédure de référé. L'intervention de la SNCB est admise. **2. La demande de réouverture des débats.** Le Conseil reporte l'examen de cette demande à un stade ultérieur (considérant 10.4.2) : la question de la persistance de l'intérêt et de la réalité du préjudice est donc liée à l'appréciation du fond du référé. **3. L'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt.** Les parties adverses soutenaient, à titre principal, que la formation était dispensée par une société sœur et non par la requérante, et, à titre subsidiaire, que l'intérêt se limitait à l'article 3 de l'arrêté. Le Conseil écarte l'exception en relevant que la requérante dispensait auparavant la formation de son propre personnel, que l'arrêté confère à son concurrent