Les deux recours étaient voués à l'échec en raison de la disparition de leur objet et de l'absence d'intérêt subsistant, l'administration ayant retiré l'acte de nomination contesté puis décidé de réengager la procédure de sélection ; le Conseil d'État en tire la conséquence de l'irrecevabilité devenue manifeste et rejette les requêtes, les frais étant mis à la charge de l'autorité dont l'intervention a provoqué la perte d'objet. La décision illustre ainsi la logique du contentieux objectif de l'annulation : l'intérêt à agir doit exister non seulement à la date d'introduction du recours mais se maintenir jusqu'au prononcé, faute de quoi la juridiction constate le défaut d'objet ou la perte d'intérêt. Elle confirme également que le retrait d'un acte administratif rétroactif ou non, lorsqu'il entraîne le réexamen intégral de la procédure, prive de fondement les recours dirigés contre les actes antérieurs, qui doivent être repris dans leur ensemble. La jonction des causes, justifiée par l'interdépendance des décisions attaquées, témoigne enfin d'une bonne administration de la justice administrative. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un recrutement, Toerisme Vlaanderen, agence interne de la Région flamande dotée de la personnalité juridique, a publié au Moniteur belge du 16 juin 2006 un appel à candidatures pour un emploi d'IT-manager (niveau A211, statutaire). La procédure comportait une présélection, puis deux épreuves : un « assessment » et un entretien devant un jury. Le requérant, Mario Stevens, a participé à l'assessment, mais le bureau de sélection l'a informé le 23 octobre 2006 que sa candidature ne pouvait aboutir. La procédure s'est poursuivie avec un autre candidat, Dave Van den Broeck, qui, après un entretien favorable, a été admis au stage par arrêté de l'administrateur général du 31 octobre 2006. Saisi d'une réclamation du requérant du 4 novembre 2006, le nouvel administrateur général a, par arrêté du 21 décembre 2006, retiré la décision de nomination et ordonné que la procédure de recrutement soit recommencée à partir de l'appréciation de la première épreuve par le bureau de sélection, à tout le moins de la transmission de cette appréciation au jury, l'assessment lui-même n'ayant pas à être réitéré. Le requérant a introduit le 12 décembre 2006 deux recours en annulation devant le Conseil d'État : l'un visant la décision d'écarter sa candidature et le classement des candidats (affaire A. 179.385/IX-5507), l'autre visant la nomination de M. Van den Broeck (affaire A. 179.386/IX-5508). Après la rédaction d'un rapport par l'auditeur et la tenue de l'audience du 1er octobre 2007, le président de la IXe chambre a statué par ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retrait par l'autorité de l'acte attaqué, suivi de l'engagement d'une nouvelle procédure portant sur les mêmes décisions, prive-t-il de leur objet et de leur intérêt les recours en annulation introduits antérieurement, et quelles conséquences en tirer quant aux frais ? **Jonction.** Le Conseil relève que la décision attaquée dans la première affaire est issue de la procédure ayant conduit à l'acte contesté dans la seconde. Au regard de l'interdépendance de ces actes et de l'exigence d'une bonne administration de la justice, il décide de joindre les causes. **Disparition de l'objet du recours n° 179.386.** Le retrait formel de l'arrêté de nomination du 31 octobre 2006 entraîne la disparition de l'objet du recours dirigé contre celui-ci, qui est donc devenu sans objet. **Disparition de l'intérêt dans le recours n° 179.385.** Le Conseil admet l'argument de la partie défenderesse selon lequel l'intérêt à agir a disparu. Les décisions critiquées devant être entièrement réexaminées, le requérant ne retire plus aucun avantage de l'annulation. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le recours était recevable lors de son introduction, il est jugé irrecevable à compter au moins de l'arrêté de retrait du 21 décembre 2006. **Dispositif.** Les causes sont jointes (article 1er), les recours sont rejetés (article 2), et les frais, fixés à 350 euros, sont mis à la charge de la partie défenderesse (article 3), la perte d'objet et d'intérêt résultant de son propre comportement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt pour la théorie de l'intérêt à agir en contentieux objectif. Le Conseil d'État rappelle implicitement que l'intérêt doit être actuel et persister jusqu'à la décision ; l'annulation doit pouvoir procur