Les demandes de suspension formées contre des décisions de refus de prise en considération d'une demande d'établissement et des retraits d'attestations d'immatriculation sont rejetées par le Conseil d'État dès lors que le recours en annulation direct, admis par l'article 69, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 avant son abrogation, constitue une dérogation expresse à la règle de l'épuisement des voies de recours et doit, à ce titre, être interprété restrictivement. Ce texte ne visant que le recours en annulation, il ne saurait être étendu à la demande de suspension : dès lors que l'acte attaqué était susceptible de faire l'objet d'une demande en révision, la haute juridiction ne pouvait être saisie d'une demande de suspension de son exécution. Parallèlement, la recevabilité ultérieure de la demande en révision, et la délivrance subséquente des documents de séjour, conduisent à maintenir les recours en annulation et à réouvrir les débats sur ce seul point, selon la procédure ordinaire des articles 21 à 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'article 230 de la loi du 15 septembre 2006 ayant interdit de conclure à une perte d'objet par de simples débats succincts. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'effet substitutif de la décision prise sur révision et l'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif, tout en consacrant une lecture stricte des exceptions au principe de subsidiarité du recours en annulation. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont sollicité un établissement sur le territoire belge. Par des décisions datées du 28 avril 2006, l'administration a refusé de prendre en considération leurs demandes d'établissement; ces décisions ont été exécutées le 11 mai 2006 par le retrait des attestations d'immatriculation qui leur avaient été délivrées. Le 12 juin 2006, les requérants ont, d'une part, introduit auprès du ministre de l'Intérieur une demande en révision des décisions de refus, et, d'autre part, saisi le Conseil d'État de deux requêtes en annulation ainsi que de deux demandes de suspension de l'exécution de ces mêmes décisions. Des ordonnances du 7 juillet 2006 leur ont accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire. La procédure administrative a connu une évolution notable : deux décisions d'irrecevabilité des demandes en révision ont d'abord été prises le 12 juillet 2006, avant que ces demandes ne soient déclarées recevables le 2 mars 2007. Le même jour, l'administration a donné instruction de délivrer aux requérants les documents spéciaux de séjour prévus à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Dans ses rapports établis en application de l'article 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, le membre de l'auditorat a estimé que les recours en annulation étaient devenus sans objet, la recevabilité du recours en révision entraînant nécessairement le remplacement de l'acte attaqué par une décision nouvelle. Après une audience du 7 septembre 2007, l'affaire a été mise en délibéré et tranchée par arrêt du 8 octobre 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première était de savoir si la demande de suspension pouvait être accueillie alors que l'acte attaqué faisait par ailleurs l'objet d'une demande en révision. La seconde portait sur le sort des recours en annulation, dont l'auditorat concluait à la perte d'objet à la suite de la recevabilité de la demande en révision. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle la règle générale selon laquelle il ne peut connaître d'un recours en annulation qu'après épuisement des voies de recours ouvertes contre la décision. L'article 69, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 constituait une exception à cette règle, en permettant de saisir directement la haute juridiction d'un recours en annulation nonobstant l'existence d'une demande en révision, l'examen du recours étant alors suspendu jusqu'à la décision ministérielle sur la recevabilité. La Cour retient que cette disposition, « comme toute disposition particulière qui déroge à une règle générale, doit être interprétée de manière restrictive ». Or, elle ne vise expressément que le recours en annulation. Le raisonnement conduit à exclure son extension à la demande de suspension, de sorte que, la décision attaquée étant susceptible de révision, le Conseil d'État ne pouvait être saisi d'une demande de suspension. Les demandes sont donc déclarées irrecevables, ce que traduit le dispositif par leur rejet. Sur le second point, le Conseil relève que l'article 230 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant le Conseil du contentieux des étrangers impose, pour constater la