Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 175.614 du 10 octobre 2007, la XIe chambre du Conseil d'État annule la décision du SELOR rejetant la candidature de M. Loir à un poste de directeur d'encadrement en technologies de l'information et de la communication, ainsi que l'arrêté royal de nomination du candidat retenu. L'arrêt enseigne, d'une part, que la notion d'« expérience professionnelle utile » exigée par l'arrêté royal du 2 octobre 2002 ne se réduit pas aux seuls aspects techniques du domaine concerné, mais embrasse les compétences génériques de management et relationnelles décrites dans le profil de compétences de la fonction. D'autre part, la décision consacre une exigence d'égalité de traitement entre candidats : l'obligation de produire des attestations justificatives, et le moment de leur production, doivent être appréciés de manière identique pour tous les candidats, y compris lorsque l'expérience a été acquise au sein même de l'administration concernée. L'annulation de la décision de rejet entraîne, par voie de conséquence, celle de la désignation postérieure, illustrant le caractère indivisible d'une procédure de sélection viciée. ## I. Faits et procédure Le requérant, conseiller général au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, s'inscrit le 23 décembre 2002 à la procédure de sélection d'un directeur du service d'encadrement « Technologie de l'information et de la communication » (TIC). Par une décision du 21 janvier 2003, le SELOR, après vérification de son curriculum vitae, le raye de la procédure au motif qu'il ne remplit pas les conditions de participation fixées par le règlement de sélection. Le requérant introduit contre cette décision une demande de suspension et un recours en annulation le 6 mars 2003. Un arrêté royal du 7 avril 2003 nomme ensuite un autre candidat, M. Leenaards, à la fonction litigieuse. Le requérant attaque cet arrêté par le recours n° 138.134. Par un arrêt n° 123.993 du 8 octobre 2003, le Conseil d'État annule la décision du 21 janvier 2003 en application de l'article 94 du Règlement général de procédure. Le SELOR réexamine alors la candidature et la rejette à nouveau, le 3 novembre 2003, en retenant que l'expérience invoquée dans le secteur informatique relève de la gestion et de la coordination plutôt que d'un exercice professionnel suffisant, et que les 3 ans et 8 mois d'expérience allégués en matière de bureautique et de bases de données ne sont pas étayés par les certificats exigés par le règlement. Cette décision fait l'objet du recours n° 145.208, la demande de suspension ayant été rejetée par l'arrêt n° 129.797 du 26 mars 2004. Les deux recours, connexes, sont joints. Le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 5 et 6, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002, des principes de bonne administration et d'équitable procédure, du principe d'égalité, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer le contenu de la notion d'« expérience professionnelle utile » au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002, et notamment de savoir si elle peut être restreinte aux seuls aspects techniques des technologies concernées. Il s'agit, en second lieu, de vérifier si l'administration a respecté le principe d'égalité de traitement entre candidats dans l'exigence de production des attestations justificatives. **Sur la notion d'expérience utile.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 5, alinéa 2, impose aux candidats à une fonction d'encadrement une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans, et que l'article 6, § 1er, renvoie à la description de fonction et au profil de compétences. Le rapport au Roi précise que l'expérience utile est celle qui se rapporte à la description de fonction, au profil de compétences et aux responsabilités y afférentes, ce profil comprenant non seulement des compétences spécifiques mais aussi des « compétences génériques » de management et relationnelles. Il en découle que le règlement de sélection ne pouvait pas, sans méconnaître ces textes, exclure l'appréciation de l'expérience sur le plan managérial et relationnel. L'administration a donc « abusivement restreint le champ d'application de la notion d'expérience utile ». Le Conseil relève que la décision attaquée ne tenait pas compte de l'ensemble des compétences exigées et des missions à exercer, alors qu'il lui appartenait d'apprécier aussi l'expérience de gest