Le Conseil d'État de Belgique, par l'arrêt n° 175.714 du 12 octobre 2007, précise plusieurs points de contentieux de la fonction publique locale wallonne, à la croisée du droit administratif de la motivation et du contentieux constitutionnel de la répartition des compétences. Saisi de quatre recours joints relatifs à la fin de désignations de personnel et à la suppression d'emplois au sein d'une association « chapitre XII » (structure d'aide sociale wallonne créée en marge des centres publics d'action sociale), il constate que l'acte attaqué procède intégralement d'un arrêté antérieur déjà annulé, et que la validité de l'arrêté de tutelle est donc sans effet propre sur la décision litigieuse ; il rejette une exception d'irrecevabilité tenant à l'absence de caractère définitif de la délibération, juge sans objet un recours dont l'acte a cessé de produire effet, et déclare recevable l'argument tiré de la compétence législative régionale. Surtout, il renvoie à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la conformité du décret wallon du 2 avril 1998 aux règles répartitrices de compétences, en ce qu'il déroge à un régime relevant de l'autorité fédérale, et sursoit à statuer sur les recours restants. La décision illustre la technique du sursis à statuer couplé à la question préjudicielle et l'exigence de motivation formelle des actes administratifs en cascade. ## I. Faits et procédure Yolande Liebin, psychologue statutaire, avait été désignée pour exercer, à mi-temps, les fonctions supérieures de receveur-trésorier au sein de l'association « Le Domaine », structure relevant du chapitre XII de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976. Par délibération du 24 août 2001, le conseil d'administration de cette association a mis fin à cette désignation et décidé de supprimer l'emploi de receveur-trésorier, repris au cadre d'extinction. Par une délibération ultérieure du 26 novembre 2001, il a de nouveau mis fin à la désignation de l'intéressée pour l'exercice de ces fonctions à mi-temps dans un emploi d'extinction. L'autorité de tutelle, le Ministre wallon de l'Emploi et de la Formation, a d'abord improuvé la délibération du 24 août 2001 par un arrêté du 19 octobre 2001, puis, sur recours de l'intéressée, a par arrêté du 6 novembre 2001 déclaré ce recours recevable et fondé et annulé ladite délibération. Parallèlement, la requérante a introduit plusieurs recours en annulation devant le Conseil d'État, tandis que l'association a attaqué l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001. Par un arrêt n° 172.743 du 26 juin 2007, le Conseil d'État, statuant sur une affaire connexe, a joint l'ensemble de ces causes, accueilli une intervention, et annulé l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001. C'est dans ce cadre que l'arrêt commenté statue sur les quatre recours restant pendants, après rapport du premier auditeur et débats à l'audience du 5 octobre 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'exception soulevée par la Région wallonne, selon laquelle la délibération du 26 novembre 2001 serait devenue définitive faute de contestation utile. Le Conseil d'État écarte cette exception au motif que la requérante avait introduit un recours en annulation contre cet acte, de sorte qu'il ne présentait pas un caractère définitif, et que l'association requérante conservait un intérêt à agir. La solution est classique : l'introduction d'un recours suspend la stabilité de l'acte et préserve l'intérêt de la personne morale concernée. Le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, est accueilli. L'acte attaqué se fondait exclusivement sur l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001, lui-même annulé par l'arrêt du 26 juin 2007. Privé de son fondement, l'acte se trouve dépourvu de motivation légalement admissible. Le Conseil d'État relève qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens, dès lors que ceux-ci, fussent-ils fondés, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue : c'est l'application du principe selon lequel le juge n'examine que les moyens susceptibles de procurer l'annulation demandée. S'agissant du recours 117.456, le Conseil d'État constate que la délibération attaquée prévoit elle-même qu'elle cessera de produire ses effets en cas d'annulation des actes auxquels elle se rattache. Cette condition étant réalisée, le recours est devenu sans objet et il n'y a plus lieu de statuer. Pour les recours 111.770 et 111.769, la partie adverse contestait la rec